Depuis le 28 juin 2025, la directive européenne permet à l’accessibilité numérique de devenir un enjeu central pour garantir à chacun un accès équitable aux services et produits en ligne. En Europe, plus de 87 millions de personnes vivent avec un handicap — soit environ un adulte sur cinq. En France, l’INSEE estime à près de 12 millions le nombre de personnes concernées. Mais au-delà du handicap au sens strict, les problématiques d’accessibilité touchent également les personnes âgées, les personnes temporairement blessées, ou celles confrontées à des situations de limitation fonctionnelle ponctuelle (équipements inadaptés, environnement bruyant, etc.).
L'accessibilité ne se limite donc pas à un enjeu social : c’est une condition d’égalité d’accès aux droits, un levier d’innovation, et une opportunité pour construire une société numérique plus inclusive.
Au niveau international, l’Union européenne est partie prenante depuis 2011 de la CDPH (Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées). Cette convention impose aux États signataires de garantir l’accessibilité des produits, services, infrastructures et technologies.
En France, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits a jeté les bases de l’accessibilité numérique dans la sphère publique. Elle a été renforcée par la mise en œuvre du RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité), qui impose à certains sites publics et prestataires d’intérêt général de respecter des critères techniques précis, souvent alignés avec les standards internationaux comme les Web Content Accessibility Guidelines (WCAG).
Mais à l’échelle de l’Union, l’absence de règles harmonisées engendrait des obstacles pour les entreprises opérant dans plusieurs États membres. La Directive (UE) 2019/882, dite European Accessibility Act (EAA), adoptée en avril 2019, vient répondre à ce besoin de convergence.
L’objectif de l’EAA est double :
La directive couvre des secteurs stratégiques, dans lesquels l’accessibilité est jugée indispensable :
| Secteur | Exemples d’application |
|---|---|
| Services bancaires | • Sites web bancaires • Distributeurs automatiques (DAB) • Terminaux de paiement |
| Transports de voyageurs | • Billetterie électronique • Informations trafic en temps réel • Applications mobiles |
| Commerce électronique | • Sites web BtoC • Applications mobiles • Paiements en ligne |
| Communications électroniques | • Fournisseurs d’accès • Services d’appel • Équipements de communication |
| Médias audiovisuels | • Plateformes de streaming • Guides de programmes accessibles |
La directive a été transposée en droit français via la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, complétée par le décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023. Les obligations de conformité entreront en application à partir du 28 juin 2025
Tous les opérateurs économiques des secteurs mentionnés ci-dessus sont concernés : fabricants, importateurs, distributeurs, prestataires de services.
Quels sont les produits et services concernés ?
Conformément à l’article 2 du décret n° 2023-931 et à l’annexe I de la Directive (UE) 2019/882, les produits et services suivants doivent respecter les exigences d’accessibilité à partir du 28 juin 2025 :
La conformité peut être démontrée en suivant des normes harmonisées, notamment la norme européenne EN 301 549 et les standards RGAA
Chaque État membre définit ses propres mécanismes de contrôle, d’évaluation et de sanction. En France, plusieurs autorités sont désignées pour assurer le respect des exigences de l’European Accessibility Act, comme le prévoit le décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 :
Ne pas respecter ces réglementations peut entraîner plusieurs types de sanctions.
En vertu de l’article 131-13 du Code pénal et à l’article 132-15 du Code pénal, une personne morale peut se voir infliger une amende de 5e classe :
Au-delà de l’amende, les entreprises s’exposent à :
Loin d’être une simple contrainte réglementaire, la mise en accessibilité constitue de nombreux avantages :
Plusieurs étapes sont recommandées pour accompagner la transition :
| Étape | Description |
|---|---|
| Audit |
Audit de conformité selon les standards RGAA, WCAG et RAAM, identification des écarts, diagnostic de conformité, priorisation des actions. |
| Conseil & stratégie |
Élaboration d’une feuille de route adaptée à vos outils, ressources et priorités. |
| Formation |
Sensibilisation et montée en compétences des équipes |
| Mise en accessibilité web |
Optimisation technique des sites et applications pour garantir la conformité RGAA/WCAG. |
| Suivi & maintenance |
Tests réguliers, évolutions continues, gestion des régressions. |
La mise en accessibilité concerne également les documents PDF, qui restent un support largement utilisé dans les échanges avec les usagers, les clients ou les collaborateurs.
Pour accompagner cette démarche, Ipedis propose deux solutions complémentaires :
Des prestataires spécialisés comme Ipedis peuvent ainsi accompagner les entreprises dans chacune de ces étapes, en adaptant les actions aux spécificités de chaque structure.
Selon l’article 12 de la Directive (UE) 2019/882, tous les produits et services concernés mis sur le marché ou fournis dans l’Union européenne devront être conformes à partir du 28 juin 2025, sauf cas d’exemption dûment justifiée. En France, cette obligation est confirmée par le décret n° 2023-931.
Se préparer en amont permet non seulement de respecter la réglementation, mais aussi de se doter d’un avantage concurrentiel durable, en proposant une expérience plus inclusive.
Avec l’essor de l’intelligence artificielle, des interfaces vocales, de la réalité augmentée, les enjeux d’accessibilité continueront d’évoluer. Intégrer dès aujourd’hui les principes du design universel permet non seulement de respecter la loi, mais aussi de concevoir des services plus intelligents, plus inclusifs et plus résilients face aux changements futurs.
Pour aller plus loin : un webinaire spécial pour vous aider
Pour aider les professionnels à mieux comprendre les enjeux de l’European Accessibility Act, nous avons récemment coorganisé un webinaire avec Razorfish France et Maître David Joseph Atias, avocat au barreau de Paris, spécialisé en droit du numérique et en accessibilité.
Cette rencontre avait pour objectif de décrypter de manière claire et concrète le nouveau cadre juridique européen : ses obligations, les produits et services concernés, ainsi que les principales échéances à connaître. Un éclairage précieux pour toutes les organisations qui souhaitent anticiper leur mise en conformité et renforcer leur engagement en faveur de l’inclusion.