FAQ spéciale Décret de loi Accessibilité Numérique 2019-768

Voici la suite du compte rendu de notre webinaire sur les principaux enjeux techniques et réglementaires liés à l’accessibilité numérique. Découvrez dans cet article annexe toutes les questions que nous avons traitées avec notre partenaire Guillaume Flambard de Taj Deloitte. Nos éléments de réponse ci-dessous.

Questions et réponses sur les enjeux juridiques et légaux de l’accessibilité web

Comment pouvez-vous vérifier le bon ou non-respect de ces règles sur des applications internes à une entreprise ? 

Il convient de réaliser un audit sur l’accessibilité numérique, sur le contenu de l’Intranet ou de l’Extranet. Et, à la suite de cette évaluation, prendre des mesures à la fois organisationnelles et techniques pour rendre accessibles ces contenus.

Est-ce que les entreprises concernées sont uniquement B2C ou B2B ?

Toutes les entreprises sont concernées à partir du moment où l’entreprise remplit les obligations de chiffre d’affaires soit un seuil de 250 millions d'euros de chiffres d'affaire annuel.

Aujourd'hui, à part les spécialistes de la question, comment les fournisseurs peuvent-ils présenter des gages en matière d'accessibilité numérique ? 

La formation des équipes en interne est indispensable pour monter en compétence. C’est d'ailleurs prévu par le schéma pluriannuel sur cette thématique d’accessibilité. Dans le cas où votre prestataire ne se conforme pas à une exigence RGAA et que vous ne relevez pas a posteriori des problèmes d'accessibilité, il en sera de sa responsabilité de mettre en œuvre les correctifs nécessaires.

Y a-t-il un label officiel et l'obligation de l'afficher sur le site ou le produit/service concerné ? 

La déclaration d’accessibilité, qui exige l’affichage de son niveau de conformité au référentiel, peut être considérée comme telle. 

Quels exemples d'outils de suivi des KPI ?

SiteImprove, Wave, Axe, Light House, IBM Accessibility Checker.

Le plan de conformité sur 3 ans peut-il tout de même couvrir les outils bureautiques qui ne sont pas encore conformes à ce stade ?

Oui. Si vous n’avez pas la possibilité aujourd’hui de rendre accessibles des publications qui sont en ligne, vous pouvez très bien le programmer sur les trois prochaines années, ce qui permettrait également de lisser la charge financière et humaine.

Des sites événementiels ou occasionnels comme des rapports annuels sont-ils aussi concernés ?

Oui, ils sont concernés puisque les sites internet événementiels proposent du contenu en ligne et sont rattachés en fait à un site groupe, en général.

Confirmez-vous que l'audit de conformité peut-il être réalisé par une personne en interne de la société, si cette personne est convenablement formée et qu'elle n'a pas développé elle-même le site ?

Oui, l’audit peut être tout à fait réalisé par une personne en interne si celle-ci maîtrise en tout cas le référentiel RGAA.

Quels sont les recours de l’État en cas de déclaration d’accessibilité qui serait frauduleuse, schéma incorrect, score erroné et faux ?

Il y a deux actions. Pour ce qui est de l'État, c’est d’abord une sanction administrative avec notamment la sanction annuelle de 20 000 €. Mais c’est éventuellement des sanctions pénales pour l’organisation vis-à-vis des tiers (des personnes à titre individuel ou des associations). 

Au-delà de l’amende administrative, une déclaration d’accessibilité qui serait frauduleuse, fausse ou erronée peut être à l’origine de plaintes et de poursuites judiciaires avec des condamnations pour dommages et intérêts.

Comment et qui évalue la conformité (en référence à la loi et aux sanctions/amendes) ?

Aujourd’hui, on n’a pas de précision claire de la part de l’administration. Ce qui est certain, c’est que c’est un des ministères qui aura la responsabilité en tout cas d’évaluer les conformités. À ce jour, la loi prévoit que les déclarations d’accessibilité et les documents exigés par le décret soient télétransmis à un certain nombre de ministères de l’État. 

Est-ce qu’il y a une compilation des jurisprudences de litige liées à l’accessibilité numérique ? 

Non, du moins pas en France. À l’étranger, il y a certaines jurisprudences mais on n’a pas accès à une base de données aujourd’hui qui permet de compiler des jurisprudences.

En espérant avoir éclairci les points qui restaient obscurs suite au décret de la loi de juillet 2019.

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