Accessibilité

Comment Respecter les Règles d'Accessibilité Numérique avec la Déclaration de Conformité

Par Moïse Akbaraly, le 8 janvier 2020 à 09:04

Avec le schéma pluriannuel et les plans d’action annuels, la déclaration de conformité vient compléter les informations nécessaires en matière d’accessibilité web. Ceci, dans le cadre du décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 où la loi étend l’obligation d’accessibilité au secteur privé, notamment les entreprises générant un chiffre d’affaires annuel d’au moins 250 millions d’euros.

Mais qu'est-ce que la déclaration de conformité et quelle est son importance ? Pour en savoir plus, lisez cet article jusqu’au bout et découvrez un modèle type de ce document.

Nouveau call-to-action

Qu'est-ce que la déclaration de conformité ?

La déclaration de conformité est un document par lequel le propriétaire d’un site indique le niveau de conformité RGAA de ce dernier.

RGAA ?

Le RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) est un référentiel d’application élaboré dans le cadre de la loi du 11 février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Il sert à encadrer les règles et les tests de succès pour chaque critère.

Une déclaration conforme comprend les éléments suivants :

  • Le détail du test ou un lien vers le rapport de test
  • Les parties non-conformes avec leurs alternatives existantes, les éléments contenus exemptés de conformité et les demandes de dérogations pour charge disproportionnée avec explication de celles-ci
  • Un système de feedback sur l’accessibilité :
    • Un mécanisme accessible (adresse électronique ou formulaire) pour permettre à toute personne d’informer l’organisme concerné de tout défaut d’accessibilité et à une personne handicapée de demander les informations correspondantes ou une solution alternative accessible
    • La mention de la faculté pour la personne concernée de faire appel au Défenseur des droits, en cas d’absence de réponse ou de solution, une fois les démarches effectuées via le mécanisme mentionné ci-dessus

Vous trouverez un exemple dans la section modèle de déclaration de conformité.

Règles de l'accessibilité numérique

Avant d’aller plus loin, voici un rappel des standards d’accessibilité web pour être en conformité avec la loi.

La loi sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées stipule que « les services de communication publics en ligne des services de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées ».

Les 3 règles principales à respecter sont : favoriser l’accès, écouter/dialoguer et informer/rendre publiques les informations.

Pour ce qu’il s’agit d’informer et de rendre public, la loi exige la présentation de trois justificatifs, dont une déclaration d’accessibilité attestant la mise en conformité au RGAA ainsi que le niveau de conformité et des éléments expliquant la raison des non-conformités.

Les autres documents sont le schéma pluriannuel et des plans d’action annuels conçus à partir de ce schéma pluriannuel.

Pourquoi l'accessibilité web est-elle importante ?

Image illustration sur la déclaration de conformité

Augmenter l’audience

Un document accessible est facilement consultable par tous les utilisateurs, y compris les personnes en situation de handicap, et quel que soit le matériel utilisé, l’infrastructure réseau...

Une ressource web accessible doublera son taux de visibilité et ses impressions. Ce qui est une bonne nouvelle pour tous les sites e-commerce, car la population handicapée a elle aussi un pouvoir d'achat non négligeable.

Valoriser l’image citoyenne

La mise en conformité aux règles d’accessibilité est une preuve de l’implication de l’entreprise dans l’action sociale. Il s'agit avant tout de mettre en pratique dans tous les services de l'entreprise, les règles éthiques de la RSE - une autre manière de promouvoir son image de marque. Le grand public, les employés et les actionnaires savent ainsi qu’ils bénéficient d’une communication transparente et cohérente.

Relever les multiples défis de l’accessibilité internet vous permet de respecter la norme ISO 26 000 couvrant les démarches de développement durable (DD) et de responsabilité sociétale (RSE).

Valoriser votre notation extra financière

Les entreprises cotées obtiennent un meilleur score dans l’évaluation de la conformité de leurs engagements de critères extra financiers (environnementaux, sociétaux et gouvernance : ESG).

Une communication optimale (transparente et accessible) donne de bons arguments aux agences de notation extra-financière pour vous mettre en pole position.

Améliorer son référencement SEO

Un document accessible est nécessaire pour atteindre le maximum de visiteurs. Plus vous avez de visites, plus vous avez du trafic, ce qui améliore votre positionnement sur le moteur de recherche.

C’est pourquoi nous recommandons le balisage PDF comme solution pour envoyer de meilleurs signaux à l’algorithme responsable de l’analyse des contenus sur internet.

Une opportunité de se conformer aux obligations légales

Le décret du 25 juillet 2019 est on ne peut plus clair à ce sujet et rend obligatoire la mise en accessibilité numérique handicap, et ce, dès cet automne.Image illustration sur l'obligation d'être conform

Quelles sont les différentes sections de la déclaration de conformité ?

Voici un modèle de déclaration de conformité.

Note générale concernant le document

La déclaration de conformité d’un site est valide pour la version en cours du RGAA à la date de sa mise en ligne.

Introduction

Cette page constitue une déclaration de conformité au RGAA 4.0 attestant le niveau d'accessibilité général constaté sur le site selon la réglementation. Elle est obligatoire pour être conforme au RGAA 4.0.

Qu'est-ce que l'accessibilité numérique ?

Comment définir l'accessibilité d'un site web ? Selon Tim Berners-Lee, Directeur du W3C, c’est : « Mettre le web et ses services à la disposition de tous les individus, quels que soient leur matériel ou logiciel, leur infrastructure réseau, leur langue maternelle, leur culture, leur localisation géographique, ou leurs aptitudes physiques ou mentales. […] l’accès à l’information et à la communication est un droit universel. Le web est devenu un média majeur, et il se doit d’être accessible à tous sans discrimination.

Pour la Web Accessibility Initiative lancée par le W3C : « L’accessibilité du Web signifie que les personnes en situation de handicap peuvent utiliser le Web. Plus précisément, qu’elles peuvent percevoir, comprendre, naviguer et interagir avec le Web, et qu’elles peuvent contribuer sur le Web. L’accessibilité du Web bénéficie aussi à d’autres, notamment les personnes âgées dont les capacités changent avec l’âge. »

Identité du déclarant

Nom et prénom du déclarant :

Contact :

Technologies utilisées pour la réalisation du site

  • HTML5
  • CSS
  • JavaScript
  • CMS

Agents utilisateurs et technologies d’assistance utilisés pour vérifier l’accessibilité des contenus

Base de référence utilisée pour vérifier la compatibilité avec l'accessibilité d’un site web.

Agent utilisateur Technologie d'assistance
   
   
   

Pages du site ayant fait l'objet de la vérification de conformité

  1. Page d’accueil
  2. Page contact
  3. Page mentions légales
  4. Page politique d'accessibilité
  5. Page plan du site

Résultats des tests

Un audit du site avec notamment les fonctionnalités du site, réalisé par [...], révèle une conformité globale au RGAA de X %.

X critères d’accessibilité conformes

X critères non conformes

Détails des non-conformités

A préciser.

Dérogations pour charge disproportionnée

A préciser.

Contenus non soumis à l'obligation d'accessibilité

A préciser.

Droit à la compensation

Selon l’article 11 de la loi de février 2005, « la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie ».

Ainsi, toute structure doit mettre en place les mesures appropriées pour permettre l’accessibilité au contenu et aux outils recherchés, dans un délai raisonnable, que le contenu fasse l'objet d'une dérogation ou non.

Amélioration et contact

Il est possible de fournir à l’utilisateur une solution alternative accessible sur la page d'aide via un moyen de contact accessible (adresse électronique ou formulaire de contact).

Exemple : "Votre avis compte. Aidez-nous à améliorer l'accessibilité de notre site en nous signalant les problèmes éventuels que vous rencontrez. Toute demande s’effectue par courriel à contact@lesite.fr"

Défenseur des droits

À défaut de réponse de notre part suite à une demande concernant un problème d’accessibilité, vous pouvez exprimer vos doléances ou la possibilité de saisine au défenseur des droits :

Exemple : Le défenseur des droits

7 rue Saint-Florentin 75409 Paris cedex 08

Téléphone : 09 69 39 00 00

 

Vous pouvez télécharger la déclaration de conformité Ipedis en cliquant sur l'image ci-dessous.

déclaration de conformité Ipedis

Que risque-t-on en cas de non-conformité ?

Ne pas se conformer aux règles d’accessibilité donne lieu à une amende fixée à 20 000 euros par an. À savoir, les intéressés bénéficieront d’un délai de 3 mois pour présenter leurs observations avec possibilité de faire une demande de dérogation mentionnant les raisons de la non-conformité. Le délai de deux mois pourra être prolongé si nécessaire.

En outre, vous pourrez faire face à un faible taux d’audience en privant d’accès les personnes en situation de handicap. Une chute d’audience pourrait vous être fatale puisque vous courez le risque de perdre des cibles potentielles. Alors, il vaut mieux être conscient des enjeux dès maintenant pour ne pas regretter tout l’investissement effectué.

Vous voilà maintenant en possession d’un élément clé pour vous mettre en conformité le plus vite possible avec les règles de l’accessibilité numérique.

Accessibilité des publications & décret de loi

 

 

Moïse Akbaraly

Moïse Akbaraly

Créée à l’initiative de deux passionnés, Ipedis est aujourd’hui une agence française de Digitale Publishing reconnue, experte en accessibilité numérique. Interface interactive, Digital Digest, PDF accessible, Ipedis propose des solutions adaptées à la transformation digitale des grandes entreprises telles que BNP Paribas, Publicis Groupe, Axa, Hermès, Air Liquide ou encore Bouygues. Ipedis s’appuie sur une solide équipe de 20 talents, tous portés par la même conviction : la technologie au service de l’innovation sociale.

Quels sont les 80 chiffres clés de l'accessibilité numérique en France des sites e-commerce et institutionnel ?

DÉCOUVREZ LES 80 CHIFFRES CLÉS DE L'ACCESSIBILITÉ NUMÉRIQUE EN FRANCE