L'approbation de l'ordonnance du 6 septembre 2023 a vu l'application du décret du 9 octobre 2023. Des exigences spécifiques d'accessibilité aux produits et services impactant fortement les entreprises publiques. Dans cet article, nous mettons en lumière les spécificités du décret sur cette récente loi de l'accessibilité numérique, ses objectifs pour 2025 et les obligations que les entreprises publiques devront respecter à l'avenir - afin d’améliorer leur conformité en ligne.
Comprendre les objectifs et la portée du décret du 9 octobre 2023
Ce décret fait partie des nouvelles réglementations. On le verra en détail juste après un rappel sur la loi majeure concernant l'accessibilité numérique.
Réglementations historiques sur l'accessibilité numérique
Avec l'article 47 de la loi du 11 février 2005, l'accessibilité numérique des sites Internet des administrations publiques est passée d'une simple aspiration à une réalité. Cette loi soutient les principes d'égalité des droits et des chances, de pleine participation et de citoyenneté des personnes handicapées.
« Les services de communication publique en ligne des services de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées. »
L'objectif est clair : garantir les plateformes numériques inclusives et adaptées aux divers besoins de tous les utilisateurs, favorisant ainsi un paysage numérique plus équitable.
Aperçu du décret du 9 octobre 2023
Comme la loi 2005, le décret du 9 octobre 2023 veut que les produits et services soient accessibles à tous les utilisateurs, notamment ceux en situation de handicap. La loi s'applique aux entités publiques et privées, en particulier les entreprises publiques, chargées de fournir des services essentiels au public.
Ce décret a été mis en place pour assurer l'application de l'Acte européen sur l'accessibilité (EAA) d'ici 2025, une étape cruciale vers la création d'un environnement numérique inclusif pour tous les utilisateurs.
Il se concentre sur la réglementation d'une variété de produits et de services. Parmi les secteurs concernés, on retrouve :
- les services bancaires
- les services financiers essentiels
- les services de transports publics
- les services de télécommunications
- les services de médias audiovisuels
Dans cette nouvelle étape de mise en conformité, plusieurs obligations restent d'actualité, notamment :
- La publication d'une déclaration d'accessibilité.
- La création et la diffusion d'un schéma pluriannuel de mise en accessibilité.
- La publication d'un plan d'action pour l'année en cours, décrivant les objectifs spécifiques.
- Une indication claire sur la page d'accueil du site, reflétant la conformité ou non du site aux normes d'accessibilité.
- Une méthode pratique permettant aux utilisateurs de signaler facilement tous cas de non-conformité.
L'ARCOM (Autorité de régulation de l'audiovisuel et de la communication numérique) est responsable d'identifier tout manquement et émettre les injonctions nécessaires - en utilisant des méthodes de collecte automatisées pour renforcer la surveillance et le contrôle.
Mesures d'application et de conformité
L'obligation d'accessibilité n'est pas seulement une responsabilité morale et éthique, mais aussi juridique.
Le décret fixe des délais précis aux entreprises publiques pour se conformer aux nouvelles exigences en matière d'accessibilité. Le non-respect de ces délais peut entraîner des sanctions, notamment des amendes et d'éventuelles poursuites judiciaires.
Il est donc indispensable pour les entreprises publiques de comprendre le calendrier de mise en conformité et les conséquences de la non-conformité - afin d'éviter tout problème juridique potentiel. Une initiative servant à dissuader la non-conformité et à encourager les entreprises à donner la priorité à l'accessibilité dans leurs offres de produits et de services.
Pénalités en cas de non-conformité
Le non-respect de ces obligations d'accessibilité numérique, en place depuis la loi de 2005, peut entraîner des sanctions pouvant aller jusqu'à 50 000 €.
Autres sanctions possibles :
- Confiscation de services
- Amendes journalières pouvant aller jusqu'à 3 000 €, avec un plafond cumulé de 300 000 €
Ces sanctions peuvent notamment être appliquées en cas de non-conformité, d'absence d'audits, d'absence de déclarations (écrites et orales), de non-information des autorités de contrôle en cas de non-conformité et de manque de coopération avec les organismes de contrôle.
Lire notre article Comment éviter les sanctions liées à l'accessibilité numérique ?
Délais de conformité
Les services existants doivent être conformes avant le 28 juin 2030, tandis que les nouveaux services sont tenus de respecter les exigences à partir du 28 juin 2025.
Avec les moyens existants, il est encore temps pour les entreprises publiques de se conformer avant la date butoir.
Étapes pour assurer la conformité en matière d'accessibilité
Pour rendre un site web accessible à tous les utilisateurs, les entreprises publiques doivent prendre plusieurs mesures, telles que la mise en œuvre des directives du référentiel national RGAA. De plus, les entreprises devraient auditer régulièrement leurs sites Web pour identifier tout problème d'accessibilité et les résoudre en conséquence.
Ces ressources permettent aux entreprises de répondre efficacement aux exigences d'accessibilité et de contribuer à une société plus inclusive pour tous les individus, quelles que soient leurs capacités.
Le décret du 9 octobre 2023 constitue une étape significative vers l'accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap. Alors que le secteur public prend les devants, il est obligatoire que les entreprises et les organisations privées emboîtent le pas et se préparent aux changements à venir d'ici 2025.
In fine, comprendre et appliquer ces mesures ne doit pas être vu comme une contrainte. Rappelons qu'un site web accessible - en dehors de son atout de citoyenneté - permet à l'entreprise qui s'y conforme d'améliorer sa présence en ligne et d'attirer davantage de demandes entrantes.
