Accessibilité

Accessibilité Numérique : Comment Éviter les Sanctions ?

Par Moïse Akbaraly, le 11 juin 2019 à 09:00

Le durcissement de la loi en matière d’accessibilité numérique préoccupe de nombreux organismes. Alors, il vaut mieux être à cheval sur les règles dès maintenant pour ne pas s’exposer à de lourdes sanctions !

Vous vous demandez quels sont les risques encourus et les moyens de les éviter ? Lisez cet article jusqu’au bout, nous vous faisons d’abord un bref rappel sur les règles de l’accessibilité numérique avant de vous expliquer comment vous y conformer.

CTA mini benchmark accessibilité

Comprendre les règles de l'accessibilité numérique

Le respect des principes d’accessibilité est en effet capital, mais ne brûlons pas étapes ! Commençons par définir l'accessibilité d'un site web. Qu'est-ce que l'accessibilité numérique ?

Pour rappel, l'accessibilité internet permet l’utilisation de la technologie numérique au plus grand nombre, en particulier les personnes souffrant de déficiences physiques, auditives, visuelles et/ou cognitives.

Plus de 10 millions de personnes concernées par l’accessibilité numérique en FranceEn 2016, près de 100 millions de personnes étaient concernées par l’accessibilité web en Europe, dont 12 millions en France selon un article sur l’accessibilité numérique publié par Rfi.

Les seniors sont également concernés ; lorsque l’on atteint un âge avancé, les risques de perte d’autonomie augmentent en raison d’une diminution des capacités physiques et/ou sensorielles.

Mais en réalité, tous les consommateurs ont besoin d’un excellent confort de navigation pour améliorer leur expérience utilisateur.

Deuxième question qui revient sans cesse : pourquoi l'accessibilité numérique handicap est importante ? D’un point de vue légal, l’Europe veut que l’accessibilité web soit un droit pour chaque citoyen, l’objectif étant de rendre les produits et les services numériques accessibles afin de favoriser l’insertion professionnelle, l’intégration ou l’inclusion sociale et une meilleure autonomie des personnes en situation de handicap.

À savoir, certains organismes comme Accessiweb proposent même des formations pour découvrir, comprendre, et maîtriser l'accessibilité numérique

Cette démarche s’inscrit dans le projet de loi du 11 février 2005 : « les services de communication publics en ligne des services de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées ».

Image d'illustration des règles de l'accessibilité numérique

En somme, on recommande une approche de type conception universelle, dont le but principal est de faire que numérique et handicap fasse bon ménage. Qui plus est, il faut que les utilisateurs puissent profiter des services numériques, indépendamment de leur sexe, leur âge, et de leurs déficiences ou handicaps. De là sont nés les standards d'accessibilité web !

Le W3C (World Wide Web Consortium), organisme de normalisation international, a créé le WCAG qui définit les critères de succès permettant de rendre le web accessible en tout et partout !

Découvrez-en plus sur le sujet avec les 17 nouveaux critères du WCAG 2.1

Qui est concerné ?

Le champ d'application de la loi sur l’accessibilité a été étendu, alors qu'il ne ciblait que le secteur public. Désormais, il concerne également :

Les règles pour être en conformité avec la loi

Il n’y a pas de changement par rapport à l’ancienne version.

Voici les 3 obligations de la loi d’accessibilité :

Favoriser l’accès

En premier lieu, il faut à juste titre favoriser l’accès des informations numériques, quels que soient les supports (sites internet, intranet, extranet, applications mobiles, progiciels, mobilier urbain numérique) sur lesquels celles-ci sont disponibles.

Les guidelines comme le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA) sont destinées à régir le domaine web pour favoriser l’accès, alors que l’on prévoit d’autres moyens de normaliser selon les supports.

Il est important d’être plus précis à ce sujet, c’est-à-dire souligner ce qui est sanctionné réellement. En effet, c’est le défaut de publicité de ce manque d’accessibilité des sites qui est pris en compte et non le manque d’accessibilité en lui-même.

Informer / Rendre public

3 documents sont obligatoires :

  • Une déclaration d’accessibilité justifiant la mise en conformité au RGAA avec le niveau de conformité et des éléments expliquant la raison des non-conformités
  • Un schéma pluriannuel de mise en accessibilité sur 3 ans
  • Des plans d’action annuels élaborés à partir du schéma pluriannuel

Découvrez comment rendre votre rapport annuel accessible à tous !

Chaque justificatif doit clairement faire mention du degré de conformité aux règles d’accessibilité numérique handicap.

Advenant le cas où il y aurait manquement à ces règles, des sanctions sont applicables.

Écouter/Dialoguer

C’est sans doute la plus simple des mesures, mais qui s’avère d’une importance capitale.

La dernière loi sur le handicap 2018 veut que les utilisateurs puissent réagir sur les manquements.

Afin de dégager des solutions, les recommandations émises visent à sensibiliser les deux parties à la nécessité du dialogue au même titre que la visibilité.

Dans cette optique, la modernisation du dialogue social ainsi que la sécurisation des parcours professionnels entrent en jeu.

L’employeur doit donc être attentif aux besoins de ses employés et selon l’article 56 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, il doit « s’assurer que les logiciels installés sur le poste de travail des personnes handicapées et nécessaires à leur exercice professionnel sont accessibles. Il s’assure également que le poste de travail des personnes handicapées est accessible en télétravail.»

La loi a été édictée le 9 août 2016 et entre en application en août 2019, au plus tard.

Quelles sanctions en cas de non-conformité ?

L’accessibilité numérique en France

Les utilisateurs n’ayant pas accès à vos services, vous risquez d’être touché par une baisse d’audience, ce qui engendre un faible trafic organique (le trafic issu du moteur de recherche). Par conséquent, vous perdez en visibilité web, ce qui est de mauvais augure pour le business en ligne.

Un acte jugé discriminatoire, comme le fait de résoudre des bogues affectant l’accès des valides et pas ceux nuisant à l’accès aux personnes handicapées, fait l’objet de sanction pénale.

Vous encourez une amende jusqu’à 25 000 euros reconduite chaque année tant que le manquement à la loi n’est pas corrigé. À savoir, le détail doit être précisé (l’amende est-elle prévue par service en ligne ? Par organisation ?).

L’accessibilité numérique à l’étranger

Outre-Atlantique, le nombre de poursuites en matière d'accessibilité de sites web portées devant les tribunaux fédéraux a atteint au moins 2 258 en 2018, contre 814 en 2017, soit près de trois fois plus qu'une année sur l'autre.

Interviewé, Mark Shapiro, président du Bureau of Internet Accessibility, met en garde contre une éventuelle hausse significative du nombre de poursuites intentées en 2019.

Un cas concret qui a fait couler beaucoup d’encre est celui du site web officiel de Beyonce (Beyonce.com). En effet, celui-ci a été poursuivi en justice pour violation de la loi sur la loi américaine pour les personnes handicapées (Americans with Disabilities Act) en refusant aux utilisateurs malvoyants un accès égal aux fonctionnalités sur site.

La poursuite a amené de nombreux spécialistes du marketing numérique à évaluer leurs propres sites web pour s'assurer que l'expérience sur site est conforme aux normes d'accessibilité ADA.

En raison de ces infractions, les plaintes demandent des modifications sur le site web afin de permettre aux personnes malvoyantes d’avoir pleinement accès à ses fonctionnalités, ainsi qu’une indemnisation des dommages résultant de la discrimination du site web à l’égard des aveugles.

Même son de cloche au Royaume-Uni : si un site web ne respecte pas certaines normes de conception, il risque d'être poursuivi en justice pour discrimination.

L'Equality Act 2010 (EQA) entrée en vigueur octobre 2010, remplaçant le Disability Discrimination Act 1995 (DDA) en Angleterre, en Écosse et au pays de Galles, a été adoptée dans le but de traiter le problème de la discrimination fondée sur le handicap.

Le Code note que « l'obligation de procéder à des ajustements raisonnables oblige les prestataires de services à prendre des mesures positives pour que les personnes handicapées puissent accéder aux services. Cela va au-delà de la simple prévention de la discrimination. Il exige des fournisseurs de services qu'ils anticipent les besoins des clients handicapés potentiels pour des ajustements raisonnables ».

Bon à savoir !Le montant d’une amende « peut être réduit ou majoré en fonction du délai dans lequel intervient le paiement ». Plus d’informations sur le site officiel de l’administration française, section service public amende.

Comment se conformer aux lois numériques ?

Image d'illustration sur les lois numériques

Des référentiels ont été créés pour valider l’accessibilité d’un site web et des supports numériques. Ce sont en général des documents techniques s’adressant aux professionnels (graphistes, ergonomes, codeurs…) pour qu’ils puissent évaluer la conformité des sites en matière d’accessibilité internet.

Concrètement, il s’agit d’auditer les plates-formes numériques en effectuant des tests et en vérifiant que tout correspond aux critères définis.

C’est en se basant sur ces guidelines que vous pourrez mesurer le niveau d’accessibilité et mettre en place des actions spécifiques afin de corriger un défaut d’accessibilité, ou pour créer un site conforme dès le départ.

En France, le référentiel national est le RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité). Ce document technique réunit tous les critères d’accessibilité issus des règles internationales ainsi qu’une procédure bien définie permettant de mesurer la conformité des solutions élaborées.

Constatant l’importance et les enjeux égaux de l’accessibilité, Ipedis a vite développé des technologies ad hoc favorisant l’accès à tous les utilisateurs, en particulier ceux en situation de handicap ou éprouvant des difficultés à manipuler les dispositifs numériques.

Pour rendre les documents numériques accessibles, nous mettons au point des solutions et technologies d’assistance conformes aux standards d'accessibilité web établis par le WCAG (Web Content Accessibility Guidelines) 2.1, RGAA (Référentiel Général d’Accessibilité des Administrations) 3.0 et ADA (American Disability Act).

Publispeak, notre dispositif conforme à loi numérique 2018, donne de la voix aux publications en ligne en utilisant la synthèse vocale pour aider les déficients visuels : aveugles et malvoyants.

Sinon, si vous suivez bien les directives / décrets d’application précités, vous pourrez facilement vous mettre en place les bonnes pratiques d’accessibilité web et relever tous les défis qui se posent à vous.

CTA grand benchmark accessibilité numérique

Moïse Akbaraly

Moïse Akbaraly

Créée à l’initiative de deux passionnés, Ipedis est aujourd’hui une agence française de Digitale Publishing reconnue, experte en accessibilité numérique. Interface interactive, Digital Digest, PDF accessible, Ipedis propose des solutions adaptées à la transformation digitale des grandes entreprises telles que BNP Paribas, Publicis Groupe, Axa, Hermès, Air Liquide ou encore Bouygues. Ipedis s’appuie sur une solide équipe de 20 talents, tous portés par la même conviction : la technologie au service de l’innovation sociale.

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