Le 26 novembre, Moïse Akbaraly, CEO d’Ipedis, recevait Guillaume Flambard, avocat du cabinet Taj Deloitte et partenaire de Ipedis, pour traiter des problématiques de l’accessibilité web.
À l’issue de ce deuxième webinaire dédié à l’accessibilité numérique et notamment sur l’impact du décret de la loi de juillet 2019, nous avons fait état des principaux enjeux techniques et réglementaires qui en découlent.
Retrouvez dans ce dossier complet les points essentiels abordés : l’accessibilité web, le handicap, le décret de loi Accessibilité Numérique 2019-768 et ce qu’il implique comme responsabilités juridiques & livrables.
Définition (universelle) de l’accessibilité numérique selon Tim Berners-Lee, inventeur du World Wide Web (W3C) :
« Mettre le web et ses services à la disposition de tous les individus, quel que soit leur matériel ou logiciel, leur infrastructure réseau, leur langue maternelle, leur culture, leur localisation géographique, ou leurs aptitudes physiques ou mentales »
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Que signifie A11Y ? A11Y est un acronyme utilisé couramment dans le domaine de l’accessibilité numérique. Celui-ci correspond à « accessibility » et aux 11 lettres entre les lettres « A » et « Y ». |
Lors de son intervention, Guillaume Flambard a rappelé la définition du handicap en droit français (article L. 114 du Code de l’action sociale et des familles) :
« Toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant »
Les personnes en situation de handicap doivent utiliser des dispositifs ou des logiciels pour leur garantir l’accès aux interfaces et ressources numériques disponibles.
Il existe différents types de handicaps :
Le W3C définit les grands standards d’Internet afin d’uniformiser les technologies liées au web.
L’organisme international de normalisation a créé la Web Accessibility Initiative en 1997, dont les missions s’articulent autour de cinq orientations :
Pour garantir une accessibilité optimale et permanente des sites internet, le W3C recommande le respect de son référentiel : les critères WCAG. La version officielle, WCAG 2.1, est en ligne depuis 2018. Une version 2.2 est en cours de rédaction et sa publication est prévue pour 2021.
Depuis la mise à jour 2018, on compte 50 critères à suivre pour se conformer aux normes d’accessibilité web.
À l’instar du RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) en France, chaque pays décline les normes dans un référentiel basé sur les WCAG.
Le RGAA a été mis à jour en 2019 et regroupe 106 critères classifiés en 13 parties :
Ces critères sont classés en 3 grandes catégories : technique, éditorial et graphisme.
Le RGAA permet aujourd'hui de se mettre en conformité avec les obligations légales du décret de juillet 2019 et à la directive européenne de 2016.
Afin de répondre aux besoins des différents groupes et des différentes situations, trois niveaux de conformité ont été définis :
Le niveau indique l’impact sur la conception et le design du site.
Le RGAA 4.0 correspond aux critères Simple-A et Double-A du WCAG 2.1.
Guillaume Flambard a retracé le cheminement juridique qui a mené vers un nouveau décret - ayant pour toile de fond un contexte légal qui s’étend.
En premier lieu, la loi du 11 février 2005 (article 47 de la loi n°2005-102), qui impose l’obligation d’accessibilité à la charge des responsables des sites publics mis en ligne par l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics.
Dans cette construction juridique, à la suite de cette loi de 2005, nous avons notre loi française : la loi pour la République numérique de 2016. Ainsi que la directive UE.
Cette obligation étendue concerne les sites des organismes délégataires d’une mission de service public, mais aussi les entreprises privées, dont le chiffre d’affaires annuel réalisé en France est supérieur à 250 millions d’euros.
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Comment appréhender ce chiffre d’affaires ? Doit-on appréhender le chiffre d'affaires autour d’une seule entité ou de manière plus globale à travers un chiffre d’affaires consolidé, par exemple à l’intérieur d’un groupe ? Le sujet est encore flou. Mais selon Guillaume Flambard et avec les échanges qu’il peut avoir avec l’administration, « cette précision devrait apparaître et compter vers une appréhension du chiffre d’affaires global, donc consolidé ». |
Échéances de mise en conformité au RGAA (AA)
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Mise en conformité |
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Sites internet, intranet, extranet |
Décret applicable depuis le 1er octobre 2020 |
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Progiciels Applications mobiles Mobilier urbain numérique |
Mise en conformité avant le 1er juillet 2021 |
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Contenus bureautiques |
Décret applicable pour les contenus publiés depuis le 23 septembre 2018 |
En cas de défaut de conformité aux exigences posées par la loi, les organismes concernés risquent une amende pouvant aller jusqu’à 20 000 € annuel.
Les contrevenants disposent d’un délai de trois mois pour présenter leurs observations et faire éventuellement une demande de dérogation avec explication de celle-ci. Le délai de trois mois peut être prorogé de deux mois.
Découvrez comment éviter les sanctions liées à l’accessibilité numérique
Le RGAA exige, en plus de la mise en conformité niveau double A, de mettre à disposition des utilisateurs 3 publications en format e-accessible :
La déclaration d’accessibilité est un document par lequel le propriétaire d’un site indique le niveau de conformité RGAA de ce dernier.
Ce livrable comprend plusieurs documents et informations à faire figurer sur le site :
Il faut aussi indiquer deux moyens de communication :
Le schéma pluriannuel de mise en accessibilité présente l’accessibilité numérique sous 3 angles ou piliers : un pilier stratégie, un pilier organisation interne et un pilier projet.
L’idée de ce schéma pluriannuel est de définir des axes stratégiques de travail sur les trois prochaines années, et de spécifier un périmètre technique et fonctionnel sur le parc visé par le décret. L’organisation doit également indiquer les plans d’action ou moyens et ressources applicables mis en œuvre pour atteindre l’objectif A11Y défini.
Un plan annuel recense toutes les actions de mise en conformité et les actions pour promouvoir l’accessibilité numérique menées et à venir lors d’une année.
Exemple : recensement des sites, évaluation, audit, refontes, mesures correctives, formations, Mise à jour du plan annuel, Mise à jour du schéma pluriannuel .
Un tableau présente chaque plan annuel selon l’année concernée, l’URL d’accès au plan et la date de sa dernière mise à jour.
Voici les mentions légales et les pages obligatoires à faire figurer pour attester de la conformité des sites :
Ipedis, spécialiste en accessibilité numérique, propose deux grandes activités : le conseil en accessibilité et le Digital Publishing.
Ipedis est la première entreprise à développer une méthodologie pour rendre accessibles les PDF.
Nous accompagnons nos clients depuis 2006 dans la mise en œuvre des normes qui existent depuis les années 90. Et nous aidons les entreprises à intégrer l’accessibilité web à travers Publispeak et les solutions e-accessible de Digital Publishing.
Aujourd’hui, nous mettons à disposition des entreprises toute une palette de services d’accompagnement, de l’audit, formation et mise en accessibilité des publications.
Nos offres de services conjointes juridiques et techniques avec Taj :