Décret de loi Accessibilité Numérique : Comment Répondre aux Enjeux Juridiques et Légaux ?

Le 26 novembre, Moïse Akbaraly, CEO d’Ipedis, recevait Guillaume Flambard, avocat du cabinet Taj Deloitte et partenaire de Ipedis, pour traiter des problématiques de l’accessibilité web.

À l’issue de ce deuxième webinaire dédié à l’accessibilité numérique et notamment sur l’impact du décret de la loi de juillet 2019, nous avons fait état des principaux enjeux techniques et réglementaires qui en découlent.

Retrouvez dans ce dossier complet les points essentiels abordés : l’accessibilité web, le handicap, le décret de loi Accessibilité Numérique 2019-768 et ce qu’il implique comme responsabilités juridiques & livrables.

Rappel des points abordés 

Accessibilité Numérique ou A11Y : définition 

Définition (universelle) de l’accessibilité numérique selon Tim Berners-Lee, inventeur du World Wide Web (W3C) :

« Mettre le web et ses services à la disposition de tous les individus, quel que soit leur matériel ou logiciel, leur infrastructure réseau, leur langue maternelle, leur culture, leur localisation géographique, ou leurs aptitudes physiques ou mentales »

Handicap 

Lors de son intervention, Guillaume Flambard a rappelé la définition du handicap en droit français (article L. 114 du Code de l’action sociale et des familles) : 

« Toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant » 

Les personnes en situation de handicap doivent utiliser des dispositifs ou des logiciels pour leur garantir l’accès aux interfaces et ressources numériques disponibles.

Il existe différents types de handicaps :

• Le handicap visuel : il existe plusieurs types de handicaps visuels (daltonisme, malvoyance, cécité…).
  Il faut leur fournir par exemple un agrandisseur de texte ou des logiciels d’agrandissement. Les personnes non voyantes peuvent aussi naviguer sur les supports numériques accessibles grâce à des lecteurs d’écran.
• La déficience auditive (les personnes sourdes ou malentendantes).
  Pour certains individus, le handicap s’accompagne d’un trouble de l’élocution et de compréhension écrite.
  Les problèmes rencontrés concernent surtout les vidéos et les informations transmises vocalement. Il faudra proposer une alternative
  en tout cas textuel qui permet d’accéder au contenu, comme le sous-titrage, la transcription, l’audio-description, voire la LSF, la langue des signes française.
• La déficience cognitive : les personnes ayant des troubles de l’attention,
  de la mémoire, de la réflexion et de la perception. Il faut leur fournir autant d’aides à la consultation et navigation que possible.
• Le handicap moteur : les personnes atteintes d’une déficience motrice
  ne peuvent pas pour la plupart utiliser la souris ou accéder au clavier.
  Les personnes atteintes d’une déficience motrice ne peuvent pas pour
  la plupart utiliser la souris ou accéder au clavier.
  En fonction du handicap moteur, elles peuvent naviguer avec des souris ou des claviers adaptés ou faire appel à des logiciels de reconnaissance vocale ou des commutateurs d’accès.

Les normes et référentiels 

Le W3C définit les grands standards d’Internet afin d’uniformiser  les technologies liées au web.

L’organisme international de normalisation a créé la Web Accessibility Initiative en 1997, dont les missions s’articulent autour de cinq orientations :

• Le développement technologique (nouvelles technologies au service du handicap)
• L’établissement de recommandations et directives
• La création d'outils pour évaluer et réparer un site web
• L'information, la communication publique en ligne et la formation
• La recherche et le développement

Pour garantir une accessibilité optimale et permanente des sites internet, le W3C recommande le respect de son référentiel : les critères WCAG.  La version officielle, WCAG 2.1, est en ligne depuis 2018. Une version 2.2 est en cours de rédaction et sa publication est prévue pour 2021. 

Depuis la mise à jour 2018, on compte 50 critères à suivre pour se conformer aux normes d’accessibilité web.

À l’instar du RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) en France, chaque pays décline les normes dans un référentiel basé sur les WCAG.

Le RGAA a été mis à jour en 2019 et regroupe 106 critères classifiés en 13 parties :

• Image
• Vidéo
• Couleurs
• Liens
• Tableaux
• Scripts
• Cadres
• Eléments obligatoires
• Navigation
• Structuration de l’information
• Consultation 
• Présentation

Ces critères sont classés en 3 grandes catégories : technique, éditorial et graphisme.

Le RGAA permet aujourd'hui de se mettre en conformité avec les obligations légales du décret de juillet 2019 et à la directive européenne de 2016.

Afin de répondre aux besoins des différents groupes et des différentes situations, trois niveaux de conformité ont été définis : 

• Le niveau d’accessibilité A - les fonctions d'accessibilité les plus élémentaires du web
• Le niveau d’accessibilité AA - traite des obstacles les plus importants et les plus courants pour les utilisateurs handicapés
• Le niveau d’accessibilité AAA - le niveau le plus élevé, et le plus complexe, d'accessibilité au web

Le niveau indique l’impact sur la conception et le design du site. 

Le RGAA 4.0 correspond aux critères Simple-A et Double-A du WCAG 2.1.

Le fondement juridique : comment est-on arrivé au décret du 24 juillet 2019 ?

Guillaume Flambard a retracé le cheminement juridique qui a mené vers un nouveau décret - ayant pour toile de fond un contexte légal qui s’étend.

En premier lieu, la loi du 11 février 2005 (article 47 de la loi n°2005-102), qui impose l’obligation d’accessibilité à la charge des responsables des sites publics mis en ligne par l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics.

Dans cette construction juridique, à la suite de cette loi de 2005, nous avons notre loi française : la loi pour la République numérique de 2016. Ainsi que la directive UE. 

Cette obligation étendue concerne les sites des organismes délégataires d’une mission de service public, mais aussi les entreprises privées, dont le chiffre d’affaires annuel réalisé en France est supérieur à 250 millions d’euros.

Échéances de mise en conformité au RGAA (AA)

Quelles sont les sanctions encourues pour non-respect du décret  ? 

En cas de défaut de conformité aux exigences posées par la loi, les organismes concernés risquent une amende pouvant aller jusqu’à 20 000 € annuel. 

Les contrevenants disposent d’un délai de trois mois pour présenter leurs observations et faire éventuellement une demande de dérogation avec explication de celle-ci. Le délai de trois mois peut être prorogé de deux mois. 

Découvrez comment éviter les sanctions liées à l’accessibilité numérique

Mise en conformité : les livrables 

Le RGAA exige, en plus de la mise en conformité niveau double A, de mettre à disposition des utilisateurs 3 publications en format e-accessible : 

• une déclaration d’accessibilité d’un audit de niveau AA (Double A) et une page d’aide
• pour toutes les organisations : le schéma pluriannuel sur 3 ans de mise en accessibilité qui doit être disponible sur le site de l’organisme
• pour toutes les organisations : les plans d’action annuels relatifs au schéma pluriannuel qui doivent être disponibles avec celui-ci

La déclaration d’accessibilité

La déclaration d’accessibilité est un document par lequel le propriétaire d’un site indique le niveau de conformité RGAA de ce dernier.

Ce livrable comprend plusieurs documents et informations à faire figurer sur le site :

• Un audit de conformité totale ou partielle ou de non-conformité avec le résultat de l’évaluation en accessibilité ainsi que la liste des contenus non accessibles (avec les motifs du non respect des exigences et l’alternative textuelle lorsqu’elle existe )
• Un signalement des contenus non accessibles, avec explications des raisons (ex. contenus exemptés ou contenus soumis à dérogations), et indications des alternatives prévues 
• Un lien vers le schéma pluriannuel de mise en accessibilité

Il faut aussi indiquer deux moyens de communication :

• Un dispositif d’assistance et de contact (adresse mail administrateur du site ou formulaire en ligne). L’objectif étant de lui faire remonter soit des problèmes d’accessibilité soit, certaines demandes d’accessibilité
• La mention de la faculté pour la personne concernée de saisir le Défenseur des droits  

Le schéma pluriannuel de mise en accessibilité 

Le schéma pluriannuel de mise en accessibilité présente l’accessibilité numérique sous 3 angles ou piliers : un pilier stratégie, un pilier organisation interne et un pilier projet. 

L’idée de ce schéma pluriannuel est de définir des axes stratégiques de travail sur les trois prochaines années, et de spécifier un périmètre technique et fonctionnel sur le parc visé par le décret. L’organisation doit également indiquer les plans d’action ou moyens et ressources applicables mis en œuvre pour atteindre l’objectif A11Y défini.

Qu’est-ce qu’un plan d’action annuel ?

Un plan annuel recense toutes les actions de mise en conformité et les actions pour promouvoir l’accessibilité numérique menées et à venir lors d’une année. 

Exemple : recensement des sites, évaluation, audit, refontes, mesures correctives, formations, Mise à jour du plan annuel, Mise à jour du schéma pluriannuel .

Un tableau présente chaque plan annuel selon l’année concernée, l’URL d’accès au plan et la date de sa dernière mise à jour. 

Les mentions légales et les pages obligatoires

Voici les mentions légales et les pages obligatoires à faire figurer pour attester de la conformité des sites  :

• Mention du niveau d’accessibilité numérique du site  sur la page d’accueil par rapport aux critères RGAA 
• Lien vers la page “Accessibilité” ou vers la déclaration d’accessibilité
• Possibilité donnée en ligne aux utilisateurs de faire des réclamations relatives à l’accessibilité du service web
• Lien dans la déclaration vers un service de plaintes, si les réclamations restent sans réponse ou infructueuses
• Liens pour la publication dans un format accessible, vers la déclaration d’accessibilité, le schéma pluriannuel et le plan d’action de l’année en cours

Expertise Ipedis et TAJ 

Ipedis, spécialiste en accessibilité numérique, propose deux grandes activités : le conseil en accessibilité et le Digital Publishing. 

Ipedis est la première entreprise à développer une méthodologie pour rendre accessibles les PDF. 

Nous accompagnons nos clients depuis 2006 dans la mise en œuvre des normes qui existent depuis les années 90. Et nous aidons les entreprises à intégrer l’accessibilité web à travers Publispeak et les solutions e-accessible de Digital Publishing.

Aujourd’hui, nous mettons à disposition des entreprises toute une palette de services  d’accompagnement, de l’audit, formation et mise en accessibilité des publications.

Nos offres de services conjointes juridiques et techniques avec Taj :

• Audit de conformité & analyse juridique des écarts 
• Formations juridiques - sensibilisation aux règles applicables
• Plan d’action
• Règles de gouvernance et programme juridique de conformité
• Déclaration d’accessibilité & schéma pluriannuel 
• Contenus & mentions juridiques