La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes exige l’accessibilité de tous services de communication publique en ligne.
Pour informer le public et être en conformité avec la loi, un schéma pluriannuel de mise en accessibilité doit être à la portée des utilisateurs. Le document doit clairement faire mention du degré de conformité aux règles d’accessibilité numérique du handicap.
Avec toutes ces informations circulant sur le sujet, de nombreuses questions se posent : quel est le rôle du schéma pluriannuel d’accessibilité numérique ? Quels sont les avantages de créer ce document ? Comment créer un schéma de mise en accessibilité en bonne et due forme pour éviter toute sanction ?
Nous répondons à toutes vos questions dans cet article.
Qu'est-ce que le schéma pluriannuel ?
Le schéma pluriannuel est une première étape indispensable pour garantir la conformité de votre site internet ou de vos applications.
Rappel des règles pour être en conformité avec la loi.
3 règles principales doivent être prises en compte : favoriser l’accès, écouter et dialoguer puis informer et rendre public les informations.
Le dernier critère exige la présentation de trois justificatifs dont le schéma pluriannuel et les plans d’actions annuels élaborés à partir de ce même schéma pluriannuel.
L’autre document est une déclaration d’accessibilité justifiant le respect des règles du RGAA ainsi que le niveau de conformité et des éléments expliquant la raison des non-conformités.
Pour en savoir plus sur ce qu’est l'accessibilité numérique et pourquoi l'accessibilité est importante, lisez notre article sur les principes de l’accessibilité.
Le Schéma Pluriannuel, à quoi ça sert ?
Avant d’entamer la réalisation du schéma pluriannuel, il est bon de connaître les bénéfices dégagés. En effet, la création de ce document comporte de nombreux avantages :
- Informer et rendre public les éléments importants en matière d’accessibilité web.
- Promouvoir l’accessibilité internet en rendant public les normes et les bonnes pratiques d’accessibilité web à adopter.
- Accompagner les équipes internes par des actions de formations ; expliquer les stratégies utilisées (plans de formation, ressources humaines et matérielles…) pour rendre les sites et applications accessibles.
- Contrôler et veiller à l’application de la loi nº 2005-102 du 11 février 2005.
- Assurer la prise en charge des demandes des utilisateurs et permettre aux personnes en situation de handicap de profiter des mêmes services.
- Montrer votre engagement et votre intérêt à l’égard de tous les utilisateurs, qu’ils soient en situation de handicap, ou qu'ils aient des problèmes à manier l’outil numérique.
- Accompagner les démarches de mise en conformité RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité) et de l’amélioration progressive des sites web et applications concernés.
Comment créer un schéma pluriannuel ?
Découvrez maintenant les différentes sections du schéma et ses informations clés.
Ressources humaines et financières nécessaires à la stratégie d’accessibilité numérique
Expliquer les moyens humains et les solutions dégagées de ces ressources.
Organisation de la prise en compte de l’accessibilité numérique
- Expliquer clairement le programme d’organisation interne pour se conformer à l’accessibilité numérique des sites web et applications.
- Accompagnement des salariés.
- Les méthodes utilisées pour pallier les difficultés rencontrées par les handicapées.
Plan de formation et de sensibilisation
Permettre aux collaborateurs de livrer des contenus accessibles à travers un plan de formation et de sensibilisation. Il s’agit également de former et sensibiliser les équipes de conception et de techniques au cahier des charges d’accessibilité.
Faire appel à des intervenants externes dans la prise en compte d’accessibilité
Des compétences externes pourraient s’avérer utiles afin de faciliter les différentes initiatives, telles que les actions de sensibilisation et de formation ou encore les actions d’accompagnements, notamment les actions d’audits et de certification des plateformes numériques concernées.
Répondre aux enjeux d’accessibilité
Les objectifs d’accessibilité et de conformité au RGAA vont être pris en compte d’entrée de jeu.
Test utilisateur
Des tests sur sites web et applications avec un panel d’utilisateur incluant des personnes handicapées.
Prise en compte de l’accessibilité dans les procédures de marché
L’accessibilité numérique et la conformité au RGAA sont fondamentales pour les procédures d’élaboration des marchés ainsi que pour les règles d’évaluation des candidatures.
Recrutement
Privilégier des compétences en matière d’accessibilité numérique des personnels intervenant sur les services numériques.
Traitement des retours utilisateurs
Un service d’assistance dans le cadre de la politique de mise en conformité pour que les personnes en situation de handicap puissent signaler les difficultés.
Processus de contrôle et de validation
Des opérations de contrôle visant à produire une déclaration de conformité conformément aux termes de la loi.
Celles-ci sont valables pour tous les sites et applications lors de la mise en ligne initiale, lors d’une mise à jour substantielle, d’une refonte ou à la fin des opérations de mises aux normes.
Périmètre technique et fonctionnel
Indiquer les éléments pouvant être rendus publics du périmètre technique et fonctionnel.
Évaluation et qualification : s'assurer que tous les sites et applications soient conformes - selon des critères tels que :
- La fréquentation
- Le service rendu
- La criticité
- Le cycle de vie (date de la prochaine refonte)
- Les technologies employées
L’objectif de cette démarche est de fournir un appui pour les interventions d’audits.
Plans annuels
Le schéma pluriannuel est accompagné de plans annuels d’actions qui structurent les missions pour couvrir les différents besoins en termes d’accessibilité numérique.
Que risque-t-on en cas de non-conformité ?
Les sociétés concernées risquent une amende fixée à 20 000 euros annuel. Celles-ci auront 3 mois pour présenter leurs observations avec possibilité d’effectuer une demande de dérogation incluant les raisons de passer outre les règles de la mise en conformité.
À savoir, un prolongement du délai de deux mois est possible dans certaines conditions.
En plus des risques juridiques, le non-respect des standards d’accessibilité numérique vous fait perdre de nombreux visiteurs, notamment ceux en situation de handicap.
Restreindre l’accès à ces derniers est mauvais pour votre trafic organique (trafic naturel provenant du moteur de recherche).
Autrement dit, votre visibilité web diminue, ce qui réduit à néant les chances d’attirer un grand nombre de cibles potentielles. Avant qu’il ne soit trop tard et pour éviter de perdre du temps à repenser à sa stratégie, mieux vaut être à cheval sur les principes dès le départ.
Selon le décret du 25 juillet 2019 sur l'accessibilité numérique, la conformité est obligatoire dès cet automne. Et chaque minute compte !
Il est temps de se mettre au diapason de l’ère d’accessibilité numérique et ce n’est (malheureusement) pas juste une règle éthique. Votre réputation ainsi que votre business en dépendent.
