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Décret d’Accessibilité Numérique : Suivez cette check-list pour rester en conformité

Par Moïse Akbaraly, le 16 octobre 2019 à 09:00

Après la publication du décret d’accessibilité numérique le 24 juillet 2019 au Journal officiel, les questions et les réactions fusent de toutes parts ! Mais l’objectif est clair pour tout le monde : il faut s’engager dès maintenant pour éviter les sanctions. Pour être sûr que votre site ne déroge pas à la loi sur le numérique, voici une check-list complète à suivre.

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Rappel des dispositions du décret d’accessibilité numérique

Le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 rend obligatoire l’accès des services de communication en ligne aux personnes handicapées. Il fixe ainsi les règles d'accessibilité numérique incluant les applications mobiles et le mobilier urbain numérique, basé sur un référentiel d'accessibilité.

Sont concernés par ce décret : les usagers des services de communication au public en ligne ; personnes morales de droit public ; personnes morales de droit privé́ délégataires d'une mission de service public ; personnes morales de droit privé et entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est d'au moins 250 millions d'euros.

Qu'est-ce que l'accessibilité numérique et quels sont ses bénéfices ?

Avec l’accessibilité numérique, tout le monde peut accéder facilement aux informations disponibles sur le web, en particulier les personnes souffrant de déficience physique, sensorielle ou cognitive ainsi que les seniors.

Quid des enjeux de l’accessibilité numérique ?

L’obligation légale exige le respect de plusieurs critères importants dans le cadre de vos campagnes numériques. En plus de l’enjeu juridique, se conformer à la loi sur l’accessibilité des personnes handicapées comporte de nombreux avantages.

D’abord, l’approche inclusive joue un rôle essentiel dans l’intégration sociale des individus.

En outre, il contribue à élargir le taux d’audience qui a un impact positif sur le trafic d’un site web. Qui plus est, son référencement naturel.

La démarche d’accessibilité pour les handicapés permet de rentabiliser au mieux ses activités en ligne et favorise un meilleur retour sur investissement.

Autant de bénéfices découlant de l’accessibilité d’un site internet, d’où l’importance d’adopter les bonnes pratiques et de mettre en place les dispositifs nécessaires.

Étapes pour se conformer au décret

Travailler en fonction des règles d’accessibilité

Image d'illustration de l'accès à l'écosystème numérique

Il est plus que jamais important de prendre en compte les règles d’accessibilité numérique.

Pour répondre aux normes imposées par la législation en vigueur, l’accès à l’écosystème numérique (outils et ressources web) est indispensable.

Autrement dit, tout le monde doit pouvoir profiter de l’accessibilité, et ce, indépendamment du matériel utilisé de même que leurs logiciels, leur infrastructure réseau, leur langue maternelle, leur culture, leur situation géographique et leurs capacités physiques ou mentales.

De plus, le public en ligne doit aussi pouvoir valider l’accessibilité d’un site web. Pour cela, les sociétés concernées ont la responsabilité de publier trois documents importants :

  • Une déclaration d’accessibilité
  • Un schéma pluriannuel de mise en accessibilité
  • Des plans d’action annuels élaborés à partir du schéma pluriannuel

Pour clore ce chapitre sur les règles d’accessibilité, il faut que les utilisateurs puissent signaler toute difficulté de navigation. Ainsi, ces derniers pourront trouver une solution ensemble avec les propriétaires de sites web.

En réalité, le respect des règles n’est pas une tâche ardue si vous conformez aux référentiels WCAG et le RGAA lors de la création de vos plates-formes numériques.

Élaborer une charte d’accessibilité numérique selon le décret

Exigences d'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication en ligne

Les services de communication au public en ligne sont accessibles aux personnes handicapées conformément aux normes harmonisées publiées au Journal officiel de l'UE.

Il est également possible de se reporter aux normes internationales ou, à défaut, aux standards internationaux en matière d'accessibilité numérique pour le handicap.

Certains contenus sont exemptés de l’obligation d’accessibilité, notamment :

  • Les publications au format bureautique diffusées avant le 23 septembre 2018.
  • Les fichiers audio et vidéo préenregistrés publiés avant le 23 septembre 2020.
  • Les contenus aux formats audio et vidéo diffusés en direct.
  • Les cartes et les services de cartographie disponibles sur internet.
  • Les contenus de tiers non conçus par l'organisme concerné et où ce dernier n'a pas la main dessus.

Applications des exigences d'accessibilité

Modalités techniques de mise en œuvre de l'accessibilité
  • Le format et les informations que doivent contenir les documents prévus et la mention d'accessibilité affichée en page d'accueil
  • Les modalités de mise en œuvre des critères de la charge disproportionnée
  • La méthodologie technique de vérification de la conformité des services aux normes d’exigences d'accessibilité
Attestation du niveau d'accessibilité de leurs services de communication
  • Publication de la déclaration d'accessibilité
  • Contenu de la déclaration d'accessibilité
  • Les coordonnées du responsable de la publication, la dénomination du service en ligne, ainsi que le lien vers le schéma pluriannuel de mise en accessibilité
  • L'état du service de communication au public en ligne, les éléments d'évaluation de l'organisme attestant le respect des exigences en matière d'accessibilité et la liste des contenus non accessibles accompagnée des raisons justifiant le non-respect des exigences en matière d'accessibilité avec alternatives accessibles
  • Les moyens pour signaler les difficultés rencontrées liées à l'accessibilité, ainsi que les solutions pour les corriger.
  • La déclaration, fixée par arrêté ministériel, est communiquée à l'administration
  • La page d'accueil du service de communication au public en ligne comporte une mention clairement visible attestant la conformité du site aux règles relatives à l'accessibilité.
Formation du personnel

Une formation continue incluant cours théoriques et pratiques sur l'accessibilité numérique et sur la conformité aux exigences d'accessibilité.

Conformité obligatoire début octobre

Il faudra se conformer à la loi d’accès aux handicapés dès cet automne.

Image d'illustration des exigences du décret

Sanctions et suivi

Les sociétés concernées par le non-respect des règles risquent une amende fixée à 20 000 euros annuel. Un délai de 3 mois est accordé pour justifier les éventuelles raisons de dérogation (délais prolongés dans certains cas).

Bon à savoir !

Restreindre l’accès aux utilisateurs en situation de handicap diminue aussi le taux de l’audience.

Le ministre chargé des personnes handicapées et le ministre chargé du numérique réalisent un suivi annuel de la conformité des sites internet, intranet et extranet et des applications mobiles des personnes mentionnées aux 1° à 3° du I de l'article 47 de la loi handicap 2005.

Ce suivi sera transféré à la Commission européenne à une date butoir fixée le 23 décembre 2021, puis tous les trois ans.

Tout est maintenant à portée de main pour rester conforme à la loi sur l’accessibilité numérique. À vous de jouer !

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Moïse Akbaraly

Moïse Akbaraly

Créée à l’initiative de deux passionnés, Ipedis est aujourd’hui une agence française de Digitale Publishing reconnue, experte en accessibilité numérique. Interface interactive, Digital Digest, PDF accessible, Ipedis propose des solutions adaptées à la transformation digitale des grandes entreprises telles que BNP Paribas, Publicis Groupe, Axa, Hermès, Air Liquide ou encore Bouygues. Ipedis s’appuie sur une solide équipe de 20 talents, tous portés par la même conviction : la technologie au service de l’innovation sociale.

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