Avec le schéma pluriannuel et les plans d’actions annuels, la déclaration de conformité vient compléter les informations nécessaires en matière d’accessibilité web. Ceci, dans le cadre du décret n° 2019-768 du 25 juillet 2019 où la loi étend l’obligation d’accessibilité au secteur privé, notamment les entreprises générant un chiffre d’affaires annuel d’au moins 250 millions d’euros.
Mais qu'est-ce que la déclaration de conformité et quelle est son importance ? Pour en savoir plus, lisez cet article jusqu’au bout et découvrez un modèle type de ce document.
La déclaration de conformité est un document par lequel le propriétaire d’un site indique le niveau de conformité RGAA de ce dernier.
RGAA c'est quoi ?
Le RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) est un référentiel d’application élaboré dans le cadre de la loi du 11 février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Il sert à encadrer les règles et les tests de succès pour chaque critère.
Une déclaration conforme comprend les éléments suivants :
Vous trouverez un exemple dans la section modèle de déclaration de conformité.
Avant d’aller plus loin, voici un rappel des standards d’accessibilité web pour être en conformité avec la loi.
La loi sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées stipule que : « les services de communication publics en ligne des services de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées ».
Les 3 règles principales à respecter sont : favoriser l’accès, écouter/dialoguer, et informer/rendre publiques les informations.
En ce qui concerne le fait d’informer et de rendre public, la loi exige la présentation de trois justificatifs, dont une déclaration d’accessibilité attestant la mise en conformité au RGAA ainsi que le niveau de conformité et des éléments expliquant la raison des non-conformités.
Les autres documents sont le schéma pluriannuel et des plans d’actions annuels conçus à partir de ce schéma pluriannuel.
Un document accessible est facilement consultable par tous les utilisateurs, y compris les personnes en situation de handicap, quel que soit le matériel utilisé, l’infrastructure réseau...
Une ressource web accessible doublera son taux de visibilité et ses impressions. Ce qui est une bonne nouvelle pour tous les sites e-commerce, car la population handicapée a elle aussi un pouvoir d'achat non négligeable.
La mise en conformité aux règles d’accessibilité est une preuve de l’implication de l’entreprise dans l’action sociale. Il s'agit avant tout de mettre en pratique, dans tous les services de l'entreprise, les règles éthiques de la RSE. C'est une autre manière de promouvoir son image de marque. Le grand public, les employés et les actionnaires savent ainsi qu’ils bénéficient d’une communication transparente et cohérente.
Relever les multiples défis de l’accessibilité internet vous permet de respecter la norme ISO 26 000 couvrant les démarches de développement durable (DD) et de responsabilité sociétale (RSE).
Les entreprises cotées obtiennent un meilleur score dans l’évaluation de la conformité de leurs engagements de critères extra financiers (Environnementaux, Sociétaux et Gouvernance : ESG).
Une communication optimale (transparente et accessible) donne de bons arguments aux agences de notation extra-financière pour vous mettre en pole position.
Un document accessible est nécessaire pour atteindre le maximum de visiteurs. Plus vous avez de visites, plus vous avez du trafic, ce qui améliore votre positionnement sur le moteur de recherche.
C’est pourquoi nous recommandons le balisage PDF comme solution pour envoyer de meilleurs signaux à l’algorithme responsable de l’analyse des contenus sur internet.
Le décret du 25 juillet 2019 est on ne peut plus clair à ce sujet et rend obligatoire la mise en accessibilité numérique handicap et ce, dès cet automne.
Voici un modèle de déclaration de conformité.
Note générale concernant le document
La déclaration de conformité d’un site est valide pour la version en cours du RGAA à la date de sa mise en ligne.
Introduction
Cette page constitue une déclaration de conformité au RGAA 4.0 attestant le niveau d'accessibilité général constaté sur le site selon la réglementation. Elle est obligatoire pour être conforme au RGAA 4.0.
Qu'est-ce que l'accessibilité numérique ?
Comment définir l'accessibilité d'un site web ? Selon Tim Berners-Lee, Directeur du W3C, c’est : « Mettre le web et ses services à la disposition de tous les individus, quels que soient leur matériel ou logiciel, leur infrastructure réseau, leur langue maternelle, leur culture, leur localisation géographique, ou leurs aptitudes physiques ou mentales. […] l’accès à l’information et à la communication est un droit universel. Le web est devenu un média majeur, et il se doit d’être accessible à tous sans discrimination.
Pour la Web Accessibility Initiative lancée par le W3C : « L’accessibilité du Web signifie que les personnes en situation de handicap peuvent utiliser le Web. Plus précisément, qu’elles peuvent percevoir, comprendre, naviguer et interagir avec le Web, et qu’elles peuvent contribuer sur le Web. L’accessibilité du Web bénéficie aussi à d’autres, notamment les personnes âgées dont les capacités changent avec l’âge. »
Identité du déclarant
Nom et prénom du déclarant :
Contact :
Technologies utilisées pour la réalisation du site
Agents utilisateurs, et technologies d’assistance utilisés pour vérifier l’accessibilité des contenus
Base de référence utilisée pour vérifier la compatibilité avec l'accessibilité d’un site web.
| Agent utilisateur | Technologie d'assistance |
Pages du site ayant fait l'objet de la vérification de conformité
Résultats des tests
Un audit du site avec notamment les fonctionnalités du site, réalisé par [...], révèle une conformité globale au RGAA de X %.
X critères d’accessibilité conformes
X critères non conformes
Détails des non-conformités
A préciser.
Dérogations pour charge disproportionnée
A préciser.
Contenus non soumis à l'obligation d'accessibilité
A préciser.
Droit à la compensation
Selon l’article 11 de la loi de février 2005, « la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie ».
Ainsi, toute structure doit mettre en place les mesures appropriées pour permettre l’accessibilité aux contenus et aux outils recherchés, dans un délai raisonnable, que le contenu fasse l'objet d'une dérogation ou non.
Amélioration et contact
Il est possible de fournir à l’utilisateur une solution alternative accessible sur la page d'aide via un moyen de contact accessible (adresse électronique ou formulaire de contact).
Exemple : "Votre avis compte. Aidez-nous à améliorer l'accessibilité de notre site en nous signalant les problèmes éventuels que vous rencontrez. Toute demande s’effectue par courriel à contact@lesite.fr"
Défenseur des droits
À défaut de réponse de notre part suite à une demande concernant un problème d’accessibilité, vous pouvez exprimer vos doléances ou la possibilité de saisine au défenseur des droits :
Exemple : Le défenseur des droits
7 rue Saint-Florentin 75409 Paris cedex 08
Téléphone : 09 69 39 00 00
Vous pouvez télécharger la déclaration de conformité Ipedis en cliquant sur l'image ci-dessous.
Ne pas se conformer aux règles d’accessibilité donne lieu à une amende fixée à 20 000 euros par an. À savoir, les intéressés bénéficieront d’un délai de 3 mois pour présenter leurs observations avec possibilité de faire une demande de dérogation mentionnant les raisons de la non-conformité. Le délai de deux mois pourra être prolongé si nécessaire.
En outre, vous pourrez faire face à un faible taux d’audience en privant d’accès les personnes en situation de handicap. Une chute d’audience pourrait vous être fatale puisque vous courez le risque de perdre des cibles potentielles. Alors, il vaut mieux être conscient des enjeux dès maintenant pour ne pas regretter tout l’investissement effectué.
Vous voilà maintenant en possession d’un élément clé pour vous mettre en conformité le plus vite possible avec les règles de l’accessibilité numérique.