La directive européenne sur l'accessibilité numérique impose de nouvelles obligations aux entreprises qui proposent des sites web, des applications mobiles et des services numériques. Qu’est-ce qui change ? Qui est concerné ? Et quelles sont les sanctions en cas de non conformité ? Cet article vous apporte toutes les réponses à ces questions.
Quelles sont les obligations de la directive européenne sur l'accessibilité numérique ?
Nous en parlions déjà dans notre historique des évolutions du cadre légal sur l'accessibilité en France et en Europe.
Pour rappel, la conformité à la directive européenne sur l'accessibilité numérique adoptée en 2016 garantit l'accès égal aux services numériques pour tous les citoyens, y compris les personnes en situation de handicap.
Les obligations à venir
Les obligations de la directive ciblent les sites web et applications mobiles offrant des services essentiels ou fortement utilisés par le public, elles varient en fonction du type de service numérique proposé. Cependant, toutes les entreprises doivent respecter les principes généraux suivants :
- Déclaration de conformité de ses services en ligne selon le référentiel national RGAA (référentiel général d'amélioration de l'accessibilité), basé sur la norme internationale WCAG 2.0 (niveaux A et AA)
- Définition d’un schéma pluriannuel de mise en accessibilité et des plan d’action annuels élaborés à partir du schéma pluriannuel
- Mise en place d’une procédure de réclamation en cas d’éventuels défauts d'accessibilité du service.
Secteurs concernés
Elle s'applique aux organismes qui proposent des contenus et services numériques. Cela inclut notamment :
- Les services de communication publique en ligne de l’État et leurs établissements
- Les collectivités territoriales et les établissements publics qui en dépendent
- Les organismes délégataires d’une mission de service public
- Les entreprises privées faisant plus de 250 millions € de CA en France
- Secteur : téléphonie, média audiovisuel, e-commerce, bancaire, transport
Les entreprises concernées doivent se conformer à ces réglementations sous peine de sanctions.
Remarque : même si votre entreprise ne figure pas dans cette liste, il est possible qu'elle soit tout de même concernée. L’enjeu de citoyenneté veut que toute entreprise qui propose des sites web, des applications mobiles ou autres ressources numériques est concernée par la directive européenne sur l'accessibilité numérique.
Quelles sont les nouvelles sanctions ?
Le renforcement des lois entraîne inévitablement des sanctions plus lourdes.
Si en France, la loi se durcit, l’État américain a sévèrement sanctionné plusieurs grandes entreprises pour non-conformité.
Les sanctions en cas d’infraction à la directive européenne sur l'accessibilité numérique
Les sanctions - selon la loi DADUE du 9 mars 2023 portant sur diverses dispositions d’adaptation du droit de l’Union européenne et les ordonnances du 6 septembre 2023 et 09 octobre 2023 :
- 50 000 € maximum pour non-respect des obligations d’accessibilité - secteur public
- 25 000 € pour le secteur privé
Si aucune modification n’est effectuée au-delà de six mois après la première sanction, les sanctions peuvent être reconductibles. (Auparavant, cette période était d'un an.)
D’autres sanctions en cas de non-conformité - contravention de 5e catégorie :
- 7 500 € (max 15 000 € si récidive) pour la personne morale
- 1 500 € (max 3 000 € si récidive) pour les personnes physiques
- Possible confiscation des services
- Amendes journalières pouvant aller jusqu'à 3 000 €, avec un plafond cumulé de 300 000 €
Ces sanctions peuvent s’appliquer en cas de défaut de conformité, d'absence d'audits, d'absence de déclarations (écrites et orales), de non-information des autorités de contrôle en cas de non-conformité et d’absence de coopération avec les organismes de contrôle.
Les autorités de contrôles
- L'ARCOM (Autorité de régulation de l'audiovisuel et de la communication numérique) pour le secteur public ainsi que toute entreprise concernée par l’article 47 de la loi du 11 février 2005
- DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
- L’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse)
- L’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), l’AMF (Autorité des marchés financiers) et la Banque de France pour les services bancaires
Délais de mise en application
- Au 28 juin 2030 pour les services existants
- À partir du 28 juin 2025 pour les nouveaux services
Récapitulatif des nouvelles réglementations
Les entreprises doivent prendre au sérieux les nouvelles directives européennes sur l'accessibilité numérique.
Rappelons que la mise en conformité avec ces règles n'est pas seulement une obligation légale, mais aussi une opportunité d'améliorer l'expérience utilisateur et d'élargir votre audience.
En vous préparant dès maintenant, vous éviterez non seulement les sanctions, mais vous contribuerez également à un internet plus accessible pour tous.
De nombreuses ressources sont disponibles pour vous aider à vous mettre en conformité, notamment, les sites web de la Commission européenne et du gouvernement français.
Vous avez maintenant les fondamentaux à portée de main.
Si vous ressentez le besoin de vous faire accompagner par un professionnel ou un expert en accessibilité numérique, le service conseil d’Ipedis est un bon point de départ.
