L’évolution de la loi sur l'accessibilité numérique est un sujet fort pertinent et qui mérite notre considération. En effet, le contexte historique prend tout son sens puisque l’accessibilité sur le web remonte à la création d'Internet. Plus précisément, dans les années 90.
Dans cet article, nous vous présentons chaque point réglementaire lié aux évolutions de la prise en compte de l’accessibilité et du handicap à l’échelle nationale et européenne en référence à la norme internationale. Voici un résumé détaillé de toutes ces étapes fondamentales.
Loi sur l'accessibilité numérique, des années 90 à aujourd'hui
Pour rappel : l’accessibilité numérique est une démarche visant à rendre les produits numériques accessibles aux personnes en situation de handicap.
Quelles sont les obligations légales ?
Selon la dernière loi sur l’accessibilité numérique, les organismes concernés par les obligations d'accessibilité sont :
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Les services de l’État et leurs établissements
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Les collectivités territoriales et leurs établissements
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Les organismes délégataires d’une mission de service public
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Les entreprises faisant plus de 250 millions € de CA en France
Les règles à respecter
Dans le cadre de cette démarche, qui est de rendre accessibles les services de communication en ligne, les institutions concernées doivent répondre aux règles d’accessibilité numériques suivantes :
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Afficher sur la page d'accueil de son site une déclaration de conformité au RGAA (référentiel général d'amélioration de l'accessibilité), qui est le référentiel national basé sur la norme internationale WCAG 2.0 (niveaux A et AA) pour attester de la conformité de ses services en ligne
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Définir un schéma pluriannuel de mise en accessibilité et des plans d’action annuels élaborés à partir du schéma pluriannuel
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Permettre aux utilisateurs de signaler d’éventuels défauts d'accessibilité du service. Sous peine de pouvoir être attaqué en pénal au titre de discrimination.
Si la législation encadrant l’accessibilité numérique est une mesure plutôt récente en France - par rapport aux États-Unis (entrée en vigueur de l'Americans with Disabilities Act - ADA en 1990) -, le concept de l’accessibilité numérique en soi s’est fait connaître pour la première fois vers la fin du 20e siècle.
Évolutions du cadre légal sur l'accessibilité en France et en Europe
Octobre 1994 : Création du W3C, World Wide Web Consortium
Au cœur de l’ADN du web, cet organisme est créé au moment de la mise en place d’internet. Il définit les normes techniques pour le web et établit les mêmes règles pour tous les développeurs. L’objectif étant de promouvoir et favoriser l'accès au web pour un plus grand nombre de personnes.
7 octobre 1999 : premiers pas vers l’accessibilité
La circulaire relative aux sites Internet des services et des établissements publics de l'État mentionne l’accessibilité numérique pour la première fois :
« Les responsables des sites [publics] veilleront tout particulièrement à favoriser l'accessibilité de l'information à tous les internautes, notamment les personnes handicapées, non voyantes, malvoyantes ou malentendantes. »
11 février 2005 : l’obligation d'accessibilité du Web public est légalement créée
L’article 47 de la loi n° 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fixe les obligations pour la mise aux normes de tous les supports numériques.
L’accessibilité aux personnes handicapées est obligatoire pour les services de communication publique en ligne des services de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent.
La direction générale de la modernisation de l'État (DGME) est le principal instigateur du projet pour la création du RGAA, publié dans sa version définitive en octobre 2009.
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 impose aux administrations françaises de se conformer au référentiel national.
2006 : signature de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (ONU)
Premier dispositif mis en œuvre par l’UE dans le cadre de la protection des personnes handicapées contre la discrimination.
Les États UE s’engagent à promouvoir une société inclusive.
2010 : lancement de la stratégie européenne du handicap 2010-2020
Plusieurs grands thèmes majeurs sont évoqués : l’accessibilité, l’égalité, l’éducation, la protection sociale, l’emploi… dans le cadre de la stratégie de politique inclusive de l’Europe visant à rendre tous les produits et services accessibles aux personnes en situation de handicap.
Au lancement, ce dispositif prend uniquement en compte les aspects de la vie quotidienne, notamment l’accessibilité des personnes dans les espaces publics, comme les transports, mais ne couvre pas encore l’accessibilité numérique
2016 : adoption de la directive européenne sur l’accessibilité numérique
Un grand pas a été franchi, après 6 années d’attente. L’entrée en vigueur de la directive annonce l’obligation d’achat et de conception de biens & services accessibles au sein de l’UE. Cette démarche constitue une étape clé vers une union d'égalité.
L’article 47 est mis à jour par la loi pour une République numérique.
2018 : nouvelle mise à jour de l’article 47
Elle est prévue par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui assure la transposition de la directive européenne relative à l’accessibilité numérique.
25 juillet 2019 : extension au secteur privé
La loi par décret (décret du 25 juillet 2019) étend l’obligation d’accessibilité au secteur privé, notamment les entreprises générant un chiffre d’affaires annuel de 250 millions d’euros (réalisé en France).
En cas de manquement, les entreprises ou entités concernées risquent une amende à hauteur de 20 000 euros par an, par site et par infraction.
2019 : EAA - décret européen : publication de l’acte européen sur l'accessibilité
L'Acte européen sur l'accessibilité vise à harmoniser les règles de l'accessibilité des produits et services numériques. Les États membres ont pour obligation de traduire cette loi dans la législation nationale. À ce jour, la transposition est toujours attendue en France.
2022 : Digital Service Act
Ce dispositif encadre les usages du numérique pour protéger toujours plus les utilisateurs.
dans le respect des droits fondamentaux garantis par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dont le principe de non-discrimination en fait partie.
Conclusion
Les lois sur l’accessibilité numérique évoluent au fil des années. Lentement, mais sûrement. Le plus important maintenant est de pouvoir continuer sur cette voie.
Si les évolutions légales indiquent un changement des mentalités, tout le monde devrait pouvoir se motiver naturellement par le bon sens. Les pouvoirs publics, les décisionnaires, et les entreprises à juste titre qui ont tout intérêt à s’adapter pour tirer profit des avantages liés à l’accessibilité.
Notre conseil :
Il ne faut pas forcément avoir en tête les aspects obligation et sanction parce que ce n'est pas la bonne façon de procéder pour avancer dans une démarche inclusive. S’engager dans un projet d’accessibilité motivé par la peur de la sanction légale n’est pas ce qui est attendu et souhaité. Les résultats risquent même d’être contre productifs puisque bien que les actions soient là, l’esprit n’y est pas.
En dehors de l’aspect légal et citoyenneté, c’est surtout une démarche centrée sur l’humain qui fera bouger les choses au fil des années. Et ce, quelle que soit la taille de votre entreprise, votre projet ou encore votre niveau de connaissances dans le domaine…
Afin d’y voir plus clair, nous vous invitons à parcourir les 10 questions et idées préconçues sur l'accessibilité web.
Nous devons penser surtout à créer des environnements numériques inclusifs où tous les utilisateurs peuvent accéder aux services et à l'information.
Pour encourager l'accessibilité, il serait sage de nous concentrer sur la formation des contributeurs pour qu'ils puissent comprendre et apprécier la valeur des environnements accessibles.
