Après notre historique des lois sur l’accessibilité numérique, nous retraçons cette fois-ci l’évolution des normes et référentiels d’accessibilité. Aujourd’hui, plus que jamais, la législation française fait de l’accessibilité une exigence pour les services de communication en ligne. En application de cette réglementation, le référentiel national RGAA a été élaboré - selon les standards internationaux WCAG. Zoom sur les évolutions des normes et référentiels d’accessibilité numérique.
Les évolutions du référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA)
Créé en 2009, le RGAA a été actualisé le 21 octobre 2019 dans sa version 4.0, puis en février 2021 : RGAA 4.1.
Ce référentiel national est une méthodologie pour vérifier la conformité des sites internet et autres applications numériques. Les règles du RGAA en l’état sont basées sur les normes internationales WCAG 2.1 que nous allons voir en détail plus bas.
Rappelons que l'objectif est de permettre à chaque utilisateur de percevoir, comprendre, naviguer et interagir facilement, pour faire avancer tout le monde dans la même direction sans discrimination. Les nouvelles technologies sont utilisées pour aider les personnes ayant des déficiences physiques ou mentales à interagir en toute autonomie avec les outils digitaux : site web, application, extranet…
Historique du RGAA
Décembre 2003 : un rapport d'étude recommande la création d'un référentiel
Julien Perben, du Secrétariat d'État aux personnes handicapées, rédige un rapport d’étude dans le cadre du plan national de diffusion des nouvelles technologies auprès des personnes handicapées.
Celui-ci insiste sur la nécessité d’avoir un « cadre général clair pour une meilleure prise en compte des critères d'accessibilité des sites », un « centre ressources pour le conseil et la formation » et enfin un « organisme officiel de certification, totalement habilité à effectuer ce type de travail par son indépendance »
2004 : première phase d’adoption du référentiel accessibilité des services Internet de l’administration
L’agence pour le développement de l'administration électronique (ADAE)
adopte le « Référentiel accessibilité des services Internet de l’administration ».
Inspiré de la norme internationale WCAG 1.0, ce référentiel est le fruit des travaux du centre de ressources et de recherche Accessiweb - BrailleNet. Mais il n’est pas encore obligatoire.
2005 : premiers pas vers le RGAA
Le 11 février 2005, l’article 47 de la loi n° 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fixe l'obligation d'accessibilité du Web public.
L’accessibilité aux personnes handicapées est obligatoire pour tous les supports numériques de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent.
En application de la loi du handicap 2005, la direction générale de la modernisation de l'État (DGME) envisage la création d’un référentiel national, le RGAA, qui servira au contrôle de conformité pour les administrations françaises.
2009 : approbation du RGAA
En octobre 2009, le RGAA est publié dans sa version définitive.
Évolution du RGAA vers sa version 3
La première version du RGAA (RGAA 1.0) s'était inspirée de l’édition 1 des WCAG. Le RGAA V2 est une évolution du premier référentiel afin de l'aligner sur les standards internationaux déjà en évolution.
L'émergence et l'évolution des nouvelles technologies ainsi que les enjeux de développement liés au support mobile ont profondément modifié la façon dont les sites web sont développés. Cela a nécessité le développement d'une version actualisée du RGAA : le RGAA 3. Par rapport à la V2, les évolutions sont majeures : il s'agit d’une refonte méthodologique ainsi qu'une mise à jour technique pour tenir compte des nouvelles technologies telles que HTML5 ou WAI-ARIA.
RGAA V4 : les nouveautés du référentiel par rapport à la V3
Septembre 2019, le référentiel général d’accessibilité des administrations (RGAA) devient le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité et passe officiellement en version 4. La DINUM (anciennement DINSIC) est alors responsable du RGAA.
En soi, l’objectif de ce 4e volet reste le même, à savoir rendre les ressources numériques accessibles à tous les utilisateurs (qu’ils soient en situation de handicap ou non).
Cependant, la nouvelle version du référentiel national concerne des entreprises privées, et plus seulement les administrations. Suivant les obligations légales du décret de juillet 2019, la loi étend l’obligation d'accessibilité web à toutes les entreprises faisant un chiffre d’affaires annuel de 250 millions d’euros.
Concernant les modalités de conformité, les principaux concernés ont pour obligation d’afficher publiquement le niveau d’accessibilité sur leur site et les actions mises en œuvre. En outre, avec la mise en place de la dérogation pour charge disproportionnée, toute ressource numérique jugée inaccessible doit s’accompagner d’une solution alternative permettant d’apporter un service équivalent à l’utilisateur.
La V4 du RGAA vient avec un nouveau format, bien plus clair, facilitant ainsi la compréhension du contenu. Elle comprend deux sous-sections :
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La 1re section décrit les responsabilités que doivent respecter les acteurs (experts web et spécialistes en accessibilité du Web, responsables de la politique du handicap, avocats et chefs d'entreprise).
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La 2ème section répertorie les normes d'accessibilité du RGAA et les tests permettant de vérifier la conformité d’une page web. Celle-ci est destinée aux auditeurs du RGAA.
Le RGAA a subi des évolutions à plusieurs niveaux suite à une mise à jour des WCAG 2.1. Certains critères AAA ont été supprimés. Ce sont surtout des critères éditoriaux.
Beaucoup de critères ont été modifiés pour être plus adaptés aux usages du Web et coller plus précisément aux WCAG. On se concentre vraiment sur les obligations ici avec uniquement le AA au niveau européen.
Le 16 février 2021, nouvelle mise à jour : RGAA 4.1. Aucun ajout n’est référencé par rapport à la version précédente. Il s’agit plutôt d’ajustements au niveau des critères et des procédures de test.
Les WCAG
Quelques mots sur le W3C, l'organisme fondateur des WCAG
Les critères WCAG ont été élaborés par le World Wide Web Consortium (W3C), créé en 1994 au MIT par Tim Berners Lee. Cet organisme de standardisation à but non lucratif propose en 2009 la world wide web foundation dans le but d'étendre le Web aux pays en voie de développement et de garantir un Web ouvert, utilisable par tous.
Historique des versions WCAG
1999 : Publication des WCAG - WCAG 1.0
La version 1.0 des WCAG a émis 14 directives sur lesquelles il fallait s’aligner pour se mettre en conformité. La plupart de ces règles concernaient le contenu HTML.
2008 : Publication de la version 2.0
Les WCAG 2.0 vont plus loin et élargissent leur champ d’application en ciblant d’autres technologies : CSS, XML, Silverlight, Flash, PDF.
Les critères sont plus explicites et s’articulent autour de 4 principes fondamentaux :
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Perceptible
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Utilisable
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Robuste
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Compréhensible
Les 3 niveaux du A se basent sur la faisabilité.
2018 : Publication de la version 2.1
Le 5 juin 2018, le W3C publie officiellement les WCAG 2.1. Une actualisation qui vise à renforcer les WCAG 2.0 en comblant ses lacunes. Intègre 17 nouvelles normes traitant des problèmes liés à la mobilité, à la basse vision et aux troubles cognitifs. Ils se répartissent en trois niveaux de conformité définis par le W3C selon leur degré de complexité : A, AA et AAA.
Historique des Working Draft de la version 2.1
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Gestion du CSS : orientation (portrait + paysage) / Reflow ( 320px de large) / Espacement du texte. Lié notamment à la démocratisation de l’usage du web sur mobile.
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Critères éditoriaux : contraste des éléments non textuels / utilisation des labels explicites/ Annulation des actions par l’utilisateur
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Navigation clavier : affichages des éléments du hover à la tabulation, raccourci clavier définis par l’utilisateur/ alternative pour les actions réalisées par le mouvement (ex : VR)
2021 : Draft des WCAG 2.2
Le 13 mai 2021, le W3C publie un draft des nouveaux critères d’accessibilité pour la mise à jour de la norme WCAG dans sa version 2.2.
9 nouveaux critères d’accessibilité sont ajoutés pour renforcer la prise en compte des utilisateurs ayant des troubles cognitifs, mais aussi les utilisateurs malvoyants et ceux ayant des troubles de la motricité fine.
À l’issue de cette nouvelle mise à jour des WCAG, un appel à commentaires publics est ouvert jusqu’au 4 juin 2021.
Le 6 septembre 2022, le W3C publie un Candidate Recommendation Snapshot sur le WCAG 2.2, un genre de rapport qui satisfait aux exigences techniques établies dans la charte du groupe. Ce document intègre les changements apportés aux normes en réponse aux commentaires publics reçus à la suite du projet de révision générale de mai 2021.
L’évolution des WCAG est permanente et d’autres critères viendront certainement enrichir cette obligation légale selon les commentaires recueillis en vue de renforcer l’accessibilité numérique.
A l’heure actuelle, les critères WCAG 2.2 ne sont toujours pas encore au stade de recommandation. La publication officielle de ce standard est prévue pour début 2023, mais cela pourrait changer.
En France, il faudra attendre encore un peu avant de commencer à se baser dessus. Pour rappel, notre référentiel national le RGAA s’inspire de la norme européenne EN 301 549 suivant les lignes directrices WCAG 2.1, toujours considérées comme le guide de référence en matière d'accessibilité numérique.
