Au train où vont les choses, la nouvelle législation web de 2023 devrait apporter un nouveau souffle pour les prochaines années. À en juger les nombreuses réglementations Internet mises en place ou modifiées, l’intérêt des consommateurs doit primer. Grâce notamment à un web plus responsable. Les concepteurs de site internet auront du pain sur la planche, c’est une certitude. Alors, quelles sont ces lois et nouveautés à connaître ? On vous dit tout.
Les objectifs de la nouvelle législation web de 2023
La nouvelle législation web de 2023 veut promouvoir un numérique plus responsable, aussi bien à l’échelle européenne que nationale.
Pour relever ces défis, l’exécutif européen a formulé plusieurs propositions législatives visant à réguler les marchés numériques. Pour commencer, l’UE s’attaque au fonctionnement des GAFAM (Google, Amazon, Facebook, aujourd'hui Meta, Apple et Microsoft) accusés de monopolisation et de concurrence déloyale. Un combat que la Commission mène depuis plusieurs années contre l'hégémonie économique et stratégique de ces puissances numériques. Dorénavant, il devrait y avoir plus de transparence dans les opérations des « géants du web ».
En outre, la loi numérique 2023 en France va permettre de renforcer la protection des internautes face aux dangers d'Internet. Il s’agit de résoudre les problèmes de haine en ligne et de modération des médias sociaux dans les services numériques.
Quelles sont les nouvelles réglementations Internet en France ?
La Loi REEN
Un monde meilleur où converge le progrès numérique et l’impact écologique. Voilà ce que préconise la loi Réduction de l’Empreinte Environnementale du Numérique (REEN).
Publiée le 15 novembre 2021, la loi REEN veut réduire l'empreinte environnementale dans le secteur digital et promouvoir des pratiques numériques plus responsables en France. Initialement, on reprochait à ce projet de loi quelques manquements - fautes d'éléments concrets pour mieux encadrer légalement les acteurs concernés.
En 2023, la donne change avec l’arrivée de la nouvelle législation web qui relance l’offensive
avec plusieurs objectifs ambitieux :
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Exiger des acteurs concernés d’adopter une stratégie numérique responsable
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Sensibiliser et faire prendre conscience au grand public de l’impact écologique du numérique dès l'école
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Limiter le renouvellement des appareils numériques en luttant contre l’obsolescence programmée
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Promouvoir des datacenters et des réseaux moins énergivores pour réduire l'impact énergétique
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Favoriser des usages numériques écologiquement vertueux
La DSA (Digital Services Act)
La législation européenne sur les services numériques (DSA) vise à réglementer les plateformes en ligne, comme les réseaux sociaux et les marketplaces. Une façon de garantir la transparence et la responsabilité des plateformes en ce qui concerne le contenu publié par leurs utilisateurs, mais aussi pour protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales trompeuses.
À travers ce règlement européen, l’UE interdit la vente de produits illicites, mais surtout la diffusion de contenus violents et illégaux sur Internet en s'efforçant de mettre sur un même pied d'égalité la législation nationale de chaque État membre. Son principe fondamental repose sur le fait que l'illégalité en ligne doit refléter l'illégalité hors ligne. La DSA ciblera dans un premier temps les plateformes et les moteurs de recherche identifiés par la Commission européenne, mais toutes les plateformes seront dans le viseur d'ici février 2024.
La DMA (Digital Services Act)
Entrée en application le 2 mars 2023, la législation sur les marchés numériques (DMA) veut promouvoir la concurrence sur le marché en ligne. Cela en empêchant certaines pratiques anticoncurrentielles des GAFAM (promotion de leurs propres biens/services, notamment lorsqu’ils imposent des logiciels, les moteurs de recherche ou exploitent les données des plus petites entreprises).
L'Acte Européen d'accessibilité (European Accessibility Act - EAA)
L’ EAA encadre l'accessibilité des produits et services numériques pour les personnes handicapées. Cette loi vise à rendre les sites Web, les logiciels et les appareils électroniques accessibles à tous, y compris aux personnes ayant des incapacités visuelles, auditives ou motrices.
Elle s’inscrit dans la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DADUE), adoptée le 24 janvier 2023. Le projet de loi transpose dans la législation nationale la directive UE 2019/882 du 17 avril 2019 sur l'accessibilité des produits et services visant à rendre conforme le droit français avec plusieurs textes européens.
Plusieurs mesures sont attendues :
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Une extension des exigences d’accessibilité à un plus grand nombre de produits et d’acteurs
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Un durcissement des sanctions en cas de manquement aux règles d'accessibilité
Les nouvelles exigences d'accessibilité s'appliqueront après le 28 juin 2025.
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Le saviez-vous ? L’obligation d'accessibilité a été rendue légale en France à la publication de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pour la mise aux normes de tous les supports numériques de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent. Avec l’arrivée du décret 25 juillet 2019, la loi a étendu l’obligation au secteur privé, notamment les entreprises générant un chiffre d’affaires annuel de 250 millions d’euros en France. |
L'IA Act - la législation sur l'intelligence artificielle
Le 21 avril 2021, l’IA Act est adopté par l’UE. L’objectif de cette réglementation: harmoniser les règles en matière d’IA et permettre une utilisation plus sûre de ces outils.
À travers un modèle de régulation équilibrée, le cadre réglementaire proposé par l'Europe veut favoriser le progrès technologique en le conciliant avec la protection des droits fondamentaux.
Dans sa proposition de règlement, la Commission européenne impose aux développeurs des exigences spécifiques pour ce qui est des systèmes d'IA . Celles-ci incluent la gestion des risques, la gouvernance des données, la documentation technique, les instructions de transparence, les normes de précision et la cybersécurité.
D'autres dispositifs dans le plan du gouvernement à l'horizon 2023
Ces mesures prévues dans le courant de l’année ont pour objectif de contrer les attaques et les arnaques.
Un cyberscore
Le cyberscore est une certification de cybersécurité pour accroître la transparence au niveau des plates-formes numériques, dont les médias sociaux, la messagerie instantanée, les moteurs de recherche et les sites de vidéoconférence. Pour renforcer la sécurité des données, ces plateformes devront afficher leur niveau de sécurité avec un système de notation visuel A (très bon) à E (très mauvais), et du vert au rouge comme le système de Nutriscore.
Le cyberscore sera applicable à compter d'octobre 2023.
Un filtre anti-arnaque
L'objectif principal du filtre anti-arnaque est d’avertir les utilisateurs chaque fois qu'ils tentent d'accéder à des sites Web suspectés d'être frauduleux ou dangereux. Ces derniers conservent ainsi le droit de décider de la prochaine étape à suivre, s'ils veulent continuer ou se rétracter.
Le filtre fonctionne grâce à un système de liste noire qui repère les sites Web susceptibles d’actes malveillants tels que le phishing, les virus, les arnaques et les ransomwares. Cette liste sera régulièrement et rapidement actualisée via les retours des utilisateurs.
Ce dispositif n'est pas obligatoire ; son utilisation est à la discrétion de l'utilisateur. Lorsqu'il est activé, il fonctionne à la vue d’un site blacklisté.
Le filtre anti-arnaque est toujours au stade de développement, une 1re version devrait voir le jour vers la fin du 3e trimestre 2023. Le lancement officiel pour un usage public est prévu pour 2024.
Une majorité numérique
Il faudra bientôt un âge minimum de 15 ans pour pouvoir s’inscrire seul sur les réseaux sociaux. Ce projet de loi vise à protéger les enfants des dangers sur Internet. En outre, il comprend des mesures contre les cyber délits comme le cyber-harcèlement.
En résumé, ces réglementations ont pour but de protéger les droits et la vie privée des utilisateurs d'Internet, ainsi que de promouvoir la concurrence et l'accessibilité sur le marché numérique. Elles sont essentielles pour garantir un environnement en ligne sain et équitable pour tous.
Les choses bougent, c’est de bon augure pour l’avenir du numérique. Nous attendons avec impatience un Web plus sûr et plus responsable pour les prochains mois à venir. Les sites internet devront être conçus de manière réfléchie pour se conformer aux nouvelles réglementations en vigueur. Il faut pour cela que la loi numérique 2023 en France reflète les directives européennes, et qui plus est les renforce davantage avec un contrôle plus rigoureux et des sanctions adaptées.
