Accessibilité Loi

European Accessibility Act : Préparez votre mise en conformité

Par Moïse Akbaraly, le 22 novembre 2022 à 10:25

Le 17 novembre, Ipedis organisait un événement en partenariat avec DJS Avocats et Razorfish France autour de la directive européenne sur l'accessibilité à l’horizon 2025. Événement animé par Moïse Akbaraly, cofondateur de l'agence Ipedis avec David Joseph Atias du cabinet DJS Avocats, spécialisé en droit du numérique et Charlotte Dollot, directrice générale de Razorfish, qui est l'agence digitale du groupe Publicis. 

Dans cet article, nous revenons sur les temps forts de cet événement. Nous allons vous donner quelques clés dans l'appropriation de cette nouvelle directive, les nouvelles règles et les enjeux de la digitalisation de demain, les produits et services concernés ainsi que la façon dont on peut implémenter aujourd'hui ces sujets d'accessibilité pour préparer votre conformité.  

Compte rendu de notre webinaire sur la directive européenne (European Accessibility Act - EAA).

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Un peu d’histoire autour de l’acte européen sur l'accessibilité - European Accessibility Act

Avant d’aborder le sujet, nous estimons qu’il est important de présenter le contexte historique puisque l'accessibilité numérique remonte à la création d'Internet. Plus précisément, dans les années 90, lorsque Tim Berners Lee a fondé le protocole WWW.

Chronologie de l’histoire de l'accessibilité numérique à partir de la création d'Internet :

  • 1989 Création d’Internet par Tim Berners-Lee
  • 1994 Création du W3C (World Wide Web Consortium) par Tim Berners-Lee
  • 1999 Publication de la 1re version des WCAG
    • Publication de la 1re circulaire qui mentionne l’accessibilité numérique du secteur public
  • 2005 Entrée en vigueur de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - Art 47
  • 2006 Mise en œuvre d’une convention relative aux droits des personnes handicapées (ONU) 
  • 2016 Application de la loi sur la République Numérique - Directive européenne sur les services publics et délégataires
  • 2018 Évolution des WCAG
  • 2019 : 
    • Publication de l’acte européen sur l'accessibilité 
    • Approbation et mise en place du RGAA - La DINUM devient responsable du RGAA 
    • Transposition et mise en application du décret de juillet 2019 : la loi française étend les obligations d’accessibilité au secteur privé 
  • 2021 Actualisation du RGAA 4.1
  • 2022 :
    • Évolution des WCAG 2.2
    • Digital Service Act - le principe : ce qui est illégal hors ligne est illégal en ligne. Réguler tous les usages du web.

Comprendre l’acte européen sur l'accessibilité

Constat : Aujourd'hui, l'Europe est plutôt en avance sur la réglementation encadrant l'écosystème digital. On compte pas mal de directives, l'une des plus connues est celle du RGPD. La dernière directive sur l'accessibilité numérique (EAA) est également un formidable bond en avant dans le nivellement vers le haut des standards d'accessibilité.

Qu'est-ce que l'accessibilité numérique sur le plan juridique  ?

En France, le principe d’accessibilité numérique a été consacré par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances (dite « loi handicap ») et concernait initialement l’accessibilité des services de communication au public en ligne des services de l’État. Ensuite, avec l'entrée en vigueur du décret 2019, la loi a étendu cet impératif aux organismes du secteur privé, notamment les grosses entreprises réalisant plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires annuellement. 

À travers les différentes directives que nous avons évoquées en haut, la Commission européenne souhaite protéger les citoyens européens, développer les meilleurs standards/bonnes pratiques par rapport aux nouvelles technologies, mais aussi anticiper les normes et les règles sur les prochaines évolutions technologiques. 

L’EAA en détail

Qu’est-ce que l’acte européen sur l'accessibilité ?

L’acte européen sur l'accessibilité vise à améliorer l'accessibilité des produits et services numériques en supprimant les obstacles liés aux règles de chaque pays de l'UE. Publiée en 2019, cette directive devrait être transposée par les États membres dans la législation nationale.

Quel est son objectif aujourd’hui à l’horizon 2025 ?

Avec la nouvelle directive, l’Union européenne veut rassembler les États membres dans un socle commun. L’objectif aujourd'hui est d'avoir un marché unique européen plutôt que des spécificités locales parce qu’il existe trop de disparités entre les États membres.

Un champ d'application très large qui concerne de très nombreux acteurs et différents secteurs

Les entités concernées

Alors que la première directive européenne concernait les organismes publics et les administrations, l’EAA touche cette fois-ci beaucoup plus largement le secteur privé. Aujourd’hui, la nouvelle directive concerne un plus grand nombre d’acteurs : fabricants, importateurs, distributeurs et prestataires de services de création d'interface digitale ou d’interfaces sur les terminaux. 

 

Les produits et les services qui sont concernés viennent même d'ailleurs : ils sont importés sur le marché communautaire. Cela peut être une entreprise étrangère qui importe des marchés en France, au Luxembourg, en Espagne et en Italie. Elle va être concernée par la directive.  En d’autres mots, les prestataires de services hors UE, ayant des opérations ou des activités au sein de la zone euro, seront soumis aux mêmes obligations d'accessibilité que les autres.

Les produits et services concernés

Les supports concernés dans la directive sont plus nombreux, contrairement aux législations antérieures. On était principalement sur des sites web, de l'Internet, de l'extranet, des bornes pour les usagers du service public. Aujourd'hui, tous les ordinateurs et les systèmes d'exploitation sont concernés.

  • Produits et Services visés par l'Article 2 de la Directive 

  • Produits :

    • Les ordinateurs, OS, Smartphones, télévisions, liseuses

    • Les terminaux en libre-service : distributeurs automatiques de billets, les distributeurs de titres de transport et les bornes d’enregistrement automatiques

  • Services :

    • Les services de téléphonie et équipements connexes : fixe, mobile, web (Exemples : Orange, SFR…)

    • Les services d’accès aux médias audiovisuels : plateformes de vidéos à la demande gratuites ou payantes (Exemples : Netflix, France TV…)

    • Les services liés au transport (aérien, routier, ferroviaire, maritime) : sites, billets, apps, infos, terminaux

    • Les services bancaires aux particuliers

    • Les livres numériques et les logiciels spécialisés 

    • Le commerce électronique (Exemples Carrefour, Fnac, Amazon…)

Tous les distributeurs de ces produits ont une obligation de mise en accessibilité. 

Qu’en est-il du chiffre d'affaires ?

Les petites sociétés de moins de dix salariés et faisant moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires sont exclues. 

Quoi qu’il en soit, parce qu’aujourd’hui, tout est disponible et s’effectue sur Internet, l’accessibilité veut que les personnes atteintes d'un handicap puissent accéder aux outils/services numériques de la même manière que n'importe qui.

Quelles sont les différentes échéances qui sont prévues par cette directive ? Où en est-on aujourd'hui ?

Juin 2022 : date butoir pour la transposition de la directive dans chacun des pays européens

La directive aujourd'hui n'est pas encore transposée dans le droit français. D’ailleurs, la France a été mise en demeure par la Commission européenne pour manquement à l'obligation de transposition.

Juin 2025 - Mise en application du texte de transposition 

Les nouvelles dispositions doivent s'appliquer à partir du 28 juin 2025.

La mise en application

Alors que le nouveau RGAA (RGAA V5) est annoncé comme imminent, on se demande si ce référentiel national suffit pour se conformer à l’accessibilité numérique. Mais une chose est sûre : en France, on est bien avancé sur l'accessibilité par rapport aux obligations légales du décret de juillet 2019.

La législation nationale devra se prononcer sur les sanctions qui, selon la directive, doivent désormais être dissuasives. Aujourd'hui, en l'état actuel, l'amende peut aller jusqu'à 20 000 € par service numérique.

Au Luxembourg, l’amende administrative va jusqu'à 15 000 € ou 1 million d'euros d'amende pénale et 3 ans de prison pour les cas les plus graves (exemple : refus de justifier de la mise en conformité)

 

Remarque : il ne faut pas forcément avoir l’aspect sanction à l'esprit parce que ce n'est pas la bonne façon de procéder pour avancer dans une démarche inclusive et positive - même si les sanctions aujourd'hui, elles, sont vraiment dissuasives.

 

Alors, comment procéder ? Tout simplement en analysant juridiquement les produits et services pour savoir s'ils sont concernés.

Mais aussi en faisant un état des lieux et en calculant la dette d’accessibilité. Une fois ces éléments connus, il s'agit de prioriser et de mettre en place un plan d’action. C’est par exemple tout l’intérêt de réaliser un schéma pluriannuel pour organiser les prochaines étapes de la mise en accessibilité. 

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Le rôle de l’agence de marketing digital - Retour d’expertise Razorfish

En matière d'accessibilité et d'évolution, d’un point de vue législatif au niveau européen et dans le monde, l’agence a une position centrale dans les différentes chaînes de valeur que sont la conception, le développement et la maintenance.

L’accompagnement des clients

Quel est le rôle de l’agence de marketing digital ?

La façon dont on peut implémenter aujourd'hui ces sujets d'accessibilité s’articule autour d’une offre conseil. C’est la mission première de l’agence : conseiller. La deuxième, c'est de casser un peu les idées reçues sur le sujet (« rendre un site accessible risque de compromettre le design et les performances du site », « L'accessibilité coûte cher »…). Et dans cette optique, partager la vision du sujet avec les clients. Donc, expliquer que l’on peut concilier performance et accessibilité. Le digital de demain est celui qui fera converger un digital beau, inclusif et performant.

 

Quelles sont les différentes phases dans l’accompagnement des clients ?

1. Phase de cadrage
  • Passer en revue les 106 critères d’accessibilité et valider avec le référent accessibilité

  • Se mettre à la place de l’utilisateur produit et tester le produit


2. Délivrer
  • Assurer la formation des contributeurs

  • Sensibiliser le Product Owner ou le directeur de projet

  • Mise en place de Design System

  • Faire des checklists d'accessibilité

  • Checker que tout est bien en ordre par rapport aux éléments traités en phase cadrage, s’y tenir et délivrer

3. Continuer à accompagner et maintenir l'accessibilité

  • S’assurer que des tests réguliers sont faits à travers un système de gouvernance des validations

L’objectif de cette dernière phase est de maintenir le niveau d’accessibilité tout au long de la durée de vie du produit. 

L’importance de la méthodologie

Fabrication de « Good Digital Experiences » 

Razorfish est une agence qui prône la fabrication des Good Digital Experiences (GDE) : des produits utiles et respectueux des normes de société, qui ont évolué drastiquement ces dernières années et notamment en termes d'accessibilité dès conception. Leur mission, comme le précise la directrice générale de Razorfish, Charlotte Dollot, c’est de « faire un digital qui est à la croisée de cette performance, de cette utilité pour l'utilisateur ».

Formation des collaborateurs impliqués dans un projet : UX, UI, Product Ownership

Après cet aspect de GDE, il faut capitaliser sur la montée en compétence des équipes. Parce que c'est un vrai sujet au sein de Razorfish.  Il est impossible de livrer des produits accessibles aux clients si les collaborateurs ne sont pas formés. Le concept d’accessibilité concerne l'ensemble des acteurs qui sont impliqués sur un projet, aussi bien sur la partie technique que graphique, delivery et Product Ownership. 

Désignation d’un référent dans chaque projet d’accessibilité

Quelle que soit la taille ou la nature du projet, il faut nommer un référent accessibilité. La personne désignée peut être un directeur de projet ou un Product Owner.

Se mettre d’accord avec le client sur la philosophie du projet

D’abord, comprendre que l'accessibilité ne se traite pas de la même manière selon les différentes plateformes (app, intranet ou site web). Et ensuite, il faut garder à l’esprit que l’accompagnement se fait tout au long du projet. C’est seulement après que l’on s’est mis d'accord là-dessus qu’on pourra enchaîner les différentes phases.

Accompagnement de tiers de confiance 

Pour être au fait sur ces sujets, Razorfish s’accompagne au quotidien d’experts qualifiés en accessibilité numérique, notamment Ipedis.

Les Best Practices

Rendre plus accessibles les contenus digitaux pour améliorer son positionnement sur le web

L’accessibilité est bonne pour la performance et permet d’améliorer son positionnement sur le moteur de recherche. 

Il faut être vraiment convaincu que l'accessibilité peut contribuer à la performance, et non pas s’y engager dans le processus par contrainte uniquement - juste pour respecter les lois ou pour éviter les sanctions. 

En effet, il est crucial de prendre conscience de l’importance d’un tel projet, de livrer un produit accessible. Pour Charlotte Dollot, « c'est dans l'infusion d'une croyance que l'accessibilité est bonne pour la performance ».

Quelques bonnes pratiques pour améliorer l’accessibilité web d’un site et le faire remonter plus haut dans un moteur de recherche :

  • Décrire les images porteuses de sens/les vidéos  

  • Décrire les pastilles sonores 

Augmenter la portée de ses publications à destination d’une audience plus large

L’accessibilité permet d’élargir son audience, ce qui est important pour les marques s’adressant au grand public. 

Simplifier l’expérience digitale

L’accessibilité et l’éco-conception visent à rendre le parcours digital plus simple et efficace. La simplification de l’expérience digitale des utilisateurs sert la performance. Attention, simplifier ne veut pas dire rendre moins joli, moins pratique… Au contraire, c'est l'efficacité ! In fine, l'accessibilité rejoint ce besoin de simplicité. 

Considérer l’éthique

Travailler à l’accessibilité d’un site concerne l’éthique (collective ou individuelle), mais également la réputation positive puisque c’est un engagement de société. Mieux l’accessibilité est réalisée, moins elle coûtera. 

Lorsque l’on fait un audit d'accessibilité, on obtient à la fin un pourcentage de conformité. Ce pourcentage de conformité est en fait un indicateur, mais il n’est pas forcément, une fin en soi. Notre site peut très bien délivrer un excellent score d'accessibilité, mais comporter une erreur d’accessibilité.

Viser la conformité c'est bien, prendre en compte l'aspect utilisabilité dans cette démarche est encore plus essentiel parce que tous ces travaux et ces investissements sont faits pour les utilisateurs. D'un point de vue humain, il est important de remettre l'utilisateur au centre. 

 

Enfin, envisager l’accessibilité en amont et l'intégrer dans toutes les phases du projet permettront de mieux maîtriser les coûts. Plutôt que de faire un rattrapage a posteriori ou il faut faire des corrections, voire des ajustements très importants. Ensuite, continuer à travailler sur le maintien de la conformité, donc délivrer un contenu accessible de manière durable. Il faut vraiment le voir sur le long terme.

Conclusion et questions

L’acte européen sur l'accessibilité se fixe comme échéance 2025. 2025, c'est demain. Mais c'est aujourd'hui que se font la conception, la recherche et le développement des produits concernés par cette directive. Plus les acteurs et les organisations vont attendre cette échéance, plus la montagne sera difficile à franchir.

Comment faire ? Par quoi commencer ?

Il faut faire l’état des lieux des supports et des process qui doivent évoluer dans l’organisation, en termes d’accessibilité. Pour commencer, intégrer l’accessibilité nativement dans les projets digitaux. Cette opération doit devenir un réflexe. Elle passe par : 

  • La réalisation d’un audit
  • La nomination et la formation d’un référent accessibilité (en interne)
  • L’intégration de l’accessibilité dans les cahiers des charges et dans la montée en compétences des différentes chaînes de valeur du digital

FAQs

L’audit d’accessibilité suffit-il pour se mettre en conformité ? Et dans ce cas, être non conforme serait-il non sanctionnable ? Ou avons-nous l'obligation d'être totalement accessibles ?

Non, l’audit est le point de départ et seulement un état des lieux, mais il faut engager une vraie démarche par la suite.

C'est un cas particulier pour la France, avec l'exigence de publication du schéma pluriannuel qui est un document stratégique détaillant les moyens et les ressources identifiées dans les organisations pour se mettre en conformité aux règles de l’accessibilité numérique. Donc, c'est une démarche plutôt saine qui est aussi une bonne pratique même à l'échelle européenne, puisqu’elle responsabilise les organisations pour se mettre en conformité sur le long terme.

 

L’e-learning, les sites d'information et les éditeurs de solutions numériques (Microsoft, SAP...) sont-ils concernés par l'EAA ?

Oui, l’e-learning est concerné car les formations sont à destination d’un public (format vidéo). Tout comme les sites d’informations et les médias. On doit pouvoir lire le contenu même si l’on est atteint d'un handicap. 

Pour ce qui des éditeurs de solutions numériques, cela dépend à qui est destiné le logiciel. Par exemple, un logiciel Microsoft s’adressant au grand public doit être accessible. Ce qui n’est pas concerné par la directive, c’est le contenu mis en ligne et édité de manière durable qui n'a pas vocation à être modifiée à l'échéance de la directive. C'est plutôt pour l'avenir. Donc, au final, on est concerné.

 

Le RGAA n’est-il déjà pas une transposition de cette directive ? Est-ce que la transposition des directives dans la loi française ne va pas juste être une petite transformation de RGAA ? 

La directive va plus loin. On va donc l'adapter à la directive, bien que le RGAA est quand même un socle de référence pour la mise en conformité. Ce référentiel donne de très bonnes informations, qui sont inspirées des normes européennes et des WCAG pour se mettre en conformité. C’est pourquoi on peut dire qu’on est bien avancé en France sur l'accessibilité et la transposition de l'ensemble du décret, mais on ne sait pas aujourd'hui si le RGAA sera suffisant pour la directive. En effet, il y aura des évolutions à la marge pour couvrir les nouveaux champs d'application qui sont prévus par cette directive. 

 

N'importe quel acteur d'un projet peut-il être nommé référent accessibilité ou doit-il satisfaire à certains critères (Formations/certificat, expérience, applicabilité...) ?

Oui, une personne peut être nommée « référent » si elle a été formée à l’accessibilité. Si c’est un Product Owner, c’est mieux, mais cela peut être également une personne qui infuse simplement. Et aujourd'hui, on a pas mal de certifications qui existent, comme la certification Opquast qui est un bon indicateur sur le niveau d'accessibilité d'un collaborateur.

 

Est-ce qu’une entreprise conforme en France l'est aussi dans les autres pays de l'Union ?

Aujourd'hui, on a différents référentiels qui permettent de se mettre en conformité. En France, nous avons le RGAA. Il existe des équivalents au référentiel national RGAA au sein de l'Union européenne dans des États membres qui permettent aux sociétés locales d'avoir un référentiel du pays concerné pour se mettre en conformité. 

Donc, il y a des normes européennes - des standards valables au sein de l'Union européenne - , qui sont eux-mêmes inspirés des normes mondiales pour l’accessibilité WCAG.

 

Si je suis une multinationale présente quasiment partout dans le monde qui utilise comme référence la norme de référence WCAG. Est-ce que cela me permet de couvrir un peu toutes les éventualités qu'il peut y avoir en Europe?

Oui, mais à partir du moment où l’on est au niveau double A, qui est aujourd'hui le standard le plus visé en France et en Europe en général. Mais aussi aux États-Unis, au Canada ou ailleurs. 

Après, ce qu'il faut savoir, c'est que les WCAG ont été élaborés initialement pour du contenu web. Rappelons que nous avons également des éléments physiques comme les bornes dans les mairies, les panneaux d'affichage dans les gares, les ATM pour aller retirer de l'argent…

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Moïse Akbaraly

Moïse Akbaraly

Diplômé de l’ESC Rennes et de l’Open University, Moïse co-fonde Ipedis avec Jackir en 2006. Après une expérience à Londres dans la gestion d’actifs, Moïse reprend du service au sein d’Ipedis en 2012 pour diriger les équipes conseils et commerciales. Il accompagne au quotidien les clients pour améliorer l’accessibilité et faire bouger les lignes dans l’intérêt du plus grand nombre. Il réinvente la proposition de valeur pour ancrer l’accessibilité dans les enjeux d’aujourd’hui et demain. Co-fondateur et Directeur associé, il dirige les équipes Conseil, Marketing et Commerciale.

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