Le RGAA est un système de référence basé sur les normes internationales WCAG.
Ce référentiel explique en détail les normes et les techniques qui permettent de valider et d’invalider chaque critère. Il a pour vocation d’uniformiser les méthodes d’évaluation de l’accessibilité numérique.
Qu'est-ce que le RGAA ?
Le RGAA (Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité) permet aux concepteurs de sites web de se mettre en conformité aux obligations légales du décret de juillet 2019 et à la directive européenne de 2016. L’objectif est de rendre les ressources numériques accessibles au plus grand nombre.
Bon à savoir
BrailleNet, association française militant pour l’accès numérique des personnes en situation de handicap, a contribué à l’élaboration du RGAA. Elle a développé son propre référentiel, Accessiweb, toujours en partant du WCAG.
Des mises à jour sont prévues selon des technologies et des usages des autorités administratives soumises à l’application de la loi du 11 février 2005.
Mise à jour après concertation, organisée par la Direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'État (DISIC), avec le ministre chargé du développement de l'économie numérique et le Conseil national consultatif des personnes handicapées.
Pourquoi avoir créé le RGAA ?
La loi française n°2005-102 du 11 février 2005 veut rendre accessibles tous les services de communication publique en ligne de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent. Elle prône l’utilisation des WCAG pour mesurer la conformité d’un site web.
Les recommandations européennes ayant elles aussi approuvé les WCAG comme référence, la loi française se met au diapason pour assurer la conformité des outils numériques selon les critères de succès de ces normes internationales.
D’où la création du référentiel national RGAA, une série de règlements retranscrits selon les critères de la norme internationale et une méthodologie adaptée de vérification des critères.
Les règles du référentiel national
http://references.modernisation.gouv.fr/introduction-au-rgaa-0
Les normes d’accessibilité du RGAA, basées sur les WCAG, sont regroupées en 4 principes fondamentaux
- Perceptible - les contenus numériques et les outils doivent être proposés à l'utilisateur de manière à ce qu’il puisse les percevoir, et ce, par tous les sens
- Utilisable - les éléments de l'interface utilisateur et de navigation doivent être utilisables
- Compréhensible - les informations et l’utilisation de l'interface utilisateur doivent être compréhensibles
- Robuste - le contenu doit être créé afin qu’il soit interprété de manière fiable par un grand nombre d'agents utilisateurs, quel que soit l’outil de navigation utilisé (et ses évolutions futures).
Organisation du document
Depuis septembre 2019, le référentiel général d’accessibilité pour les administrations (RGAA V3) est devenu le « Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité » et passe en version 4.
Le RGAA 4.0 est consultable sur numerique.gouv.fr.
Quelles sont les règles à appliquer et comment être en conformité ?
Pour déclarer votre site conforme, ce dernier doit respecter un ensemble de règles :
- Conformité aux critères applicables du RGAA de niveau A et AA
- Une page d’aide à l’utilisation des composants complexes
- Une liste de contenus dérogés et des moyens de justification
- Une solution d’assistance pour permettre aux utilisateurs de pallier les difficultés
Les mesures de conformité sont définies par les statuts suivants :
- Conforme (C)
- Non conforme (NC)
- Non applicable (NA)
- Non testé (NT)
Les contenus dérogés sont représentés par la lettre D.
Voilà des éléments dont vous pourrez tirer profit dans le cadre de votre stratégie de mise en accessibilité. Se conformer à la politique d’accessibilité du RGAA vous aidera du premier coup à développer un site accessible.
Comment informer et rendre public votre niveau d’accessibilité ?
3 documents sont nécessaires pour attester l’accessibilité d’un site internet :
- Une déclaration d’accessibilité justifiant la mise en conformité au RGAA avec le niveau de conformité et des éléments expliquant la raison des non-conformités
- Un schéma pluriannuel de mise en accessibilité sur 3 ans
- Des plans d’actions annuels élaborés à partir du schéma pluriannuel
Une solution certifiée RGAA pour assurer l’accessibilité de votre site
Le respect du référentiel national est un excellent début pour améliorer votre stratégie d’accessibilité numérique. Mais avez-vous pensé à aller plus loin dans votre stratégie d’accessibilité web ?
Des tests RGAA existent afin de vérifier l’accessibilité de votre site et le rendre 100 % accessible.
Ipedis a mis en place une solution d’accessibilité pour accompagner les organisations à respecter les normes d’accessibilité numérique RGAA et Web Content Accessibility Guidelines (WCAG).
Plusieurs dispositifs et outils d’aide avec certification RGAA sont élaborés, notamment PubliSpeak et une offre conseil unique pour accompagner les entreprises à se mettre en conformité suite au décret de la loi 2019.
