Le RGAA, référentiel national d’amélioration de l’accessibilité, se renouvel et se modernise.
Aucune excuse cette fois-ci, car l’objectif du RGAA V4 est bien de faciliter la mise en conformité pour des ressources numériques accessibles à tous les utilisateurs.
RGAA V4 : principe du référentiel national
D’abord, qu'est-ce que le RGAA ?
Créé en octobre 2009, le RGAA est une méthode élaborée pour vérifier la conformité des sites internet et autres applications numériques.
Le RGAA est régi par la Direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État (DINSIC).
Avec ce document, la DINSIC veut une prise en compte plus sérieuse des règles de l’accessibilité web selon la directive européenne de 2016 (basées, elles-mêmes, sur les critères internationaux de référence WCAG 2.1).
Comprendre la structure des WCAG 2.1, version améliorée du WCAG 2.0
Édités par l’organisation internationale de normalisation, le W3C, les critères techniques WCAG 2.1 sont structurés selon une pyramide :
- Au sommet de la structure se positionnent 4 principes fondamentaux : des contenus perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes,
- De ces 4 principes découlent 13 règles,
- Ces 13 règles sont divisées en 78 critères répartis en 3 niveaux d’exigence : simple A (A), double A (AA) et triple A (AAA),
- Pour chaque règle et chaque critère, des techniques sont élaborées pour valider le critère de succès.
Avec la création du référentiel national RGAA, les entreprises pourront plus facilement se conformer aux dispositions légales du décret de juillet 2019 afin de rendre les informations et outils numériques accessibles aux personnes handicapées.
En plus des personnes en situation de handicap, tous les utilisateurs - handicapées ou non -, devront pouvoir accéder facilement à un site internet ou à une application numérique.
Les critères de contrôle du RGAA
Dans le cadre de l’initiative RGAA, plusieurs critères ont été définis pour rendre un site internet accessible. Voici les 13 critères de la norme de référence nationale :
- Images (optimisation : alternative textuelle)
- Cadres
- Couleurs
- Multimédia
- Tableaux
- Liens
- Scripts
- Éléments obligatoires
- Structure de l'information
- Présentation de l'information
- Formulaires
- Navigation
- Consultation
Composés d’un ensemble de règles, ces critères sont répartis en 3 grandes catégories : le développement, l’éditorial et le graphisme.
Quelles sont les 8 obligations du RGAA V4 ?
#1. Notion d’accessibilité numérique
Selon l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles, le handicap désigne :
« toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant »
L’accessibilité numérique vise à rendre les services numériques en ligne perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes.
#2. Champ d’application
L’obligation d’accessibilité concerne plusieurs types de services de communication en ligne, alors que d’autres ne figurent pas dans la liste définit par l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Découvrez la liste complète des contenus concernés et exemptés.
#3. Norme de référence et niveau de conformité
Il s’agit de la norme européenne EN 301 549 V2.1.2 (2018-08).
#4. Dérogation pour charge disproportionnée
En cas de charge disproportionnée, à savoir une dérogation invocable pour impossibilité de rendre une ressource numérique accessible, celle-ci doit s’accompagner d’une solution alternative permettant d’apporter un service équivalent à l’utilisateur.
#5. Évaluation de la conformité à la norme de référence
Cette étape s’effectue par le biais d’un audit d’accessibilité, sur un échantillon de pages représentatif du service numérique fourni. L’évaluation de la conformité de l’échantillon est réalisée, puis validée au regard des normes RGAA.
Le résultat de l’audit constitue une déclaration d’accessibilité indiquant le taux d’accessibilité des services de communication en ligne avec les critères définis.
#6. Déclaration d’accessibilité
Une fois l’audit effectué, une déclaration d’accessibilité (le résultat de l’évaluation) est affichée publiquement. Les utilisateurs pourront signaler le propriétaire de tout défaut d’accessibilité et demander une solution alternative accessible.
#7. Schéma pluriannuel de mise en accessibilité
Le schéma pluriannuel est un document résumant la politique, les engagements ainsi que les actions réalisées et prévues par l’entreprise.
Il est publié afin de suivre l’évolution de la stratégie au sein de l’entreprise et de ses produits.
#8. Mentions et pages obligatoires
Cette partie comprend deux sections, dont une mention obligatoire sur la page d’accueil affichant le taux de conformité ainsi qu’une page accessibilité dédiée et des liens obligatoires avec les documents suivants : la déclaration d’accessibilité, le schéma pluriannuel de mise en accessibilité et les plans d’actions annuels.
Les nouveautés du référentiel RGAA V4 par rapport à la précédente version
Le 4ème volet ne change rien à son objectif, à savoir rendre les ressources numériques accessibles à tous les utilisateurs (qu’ils soient en situation de handicap ou non).
Pour ce qui est de ses mises à jour, officielles depuis septembre 2019, la version 4 change de nom ; ainsi, le référentiel général d'Accessibilité pour les administrations devient le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité numérique.
Le RGAA 2019 vient avec une nouvelle structure, bien plus claire, avec des contenus restructurés et rassemblés en un seul document. Il comprend dorénavant deux sections :
- Une 1ère partie concerne les obligations à respecter et s’adresse aux décideurs, juristes, managers, responsables de la politique du handicap ainsi qu’à tous les professionnels du web et de l’accessibilité des sites internet.
- Et une 2ème partie qui liste des critères de contrôle et des tests permettant de vérifier la conformité d’une page web avec la norme d’accessibilité RGAA. Cette section s’adresse aux auditeurs RGAA internes ou prestataires externes.
Ce 4ème volet a pour vocation de renforcer les normes du référentiel national avec de nouvelles obligations et un élargissement du champ d’application ; les acteurs du domaine privé - pas seulement les administrations - sont aujourd’hui concernés.
Désormais, toutes les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel de 250 millions d’euros ont pour obligation d’afficher publiquement le niveau d’accessibilité d’un service numérique et les actions mises en œuvre.
Assurez la mise en conformité avec la dernière version du RGAA
La première chose à faire, la plus évidente, est de respecter le référentiel. Une fois votre site web créé selon les critères d’accessibilité, procédez à des tests d’utilisateurs et d’accessibilité pour vérifier que tout est conforme.
Pour créer un site web accessible, la prochaine étape de la mise en conformité est de faire appel à un partenaire qualifié et expérimenté en matière d'accessibilité web.
Ipedis développe des solutions conformes aux standards d'accessibilité web établis par le RGAA (Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité) 4.0, basés sur le WCAG 2.1.
Notre objectif : vous accompagner dans votre stratégie d’accessibilité web pour répondre aux exigences du référentiel V4. Plus précisément avec des solutions comme Publispeak et une offre conseil, qui ont déjà fait leurs preuves.
