Le schéma pluriannuel constitue un jalon indispensable pour se conformer aux règles d'accessibilité numérique. Légalement, ce document doit être à la portée des utilisateurs de votre site internet et/ou application mobile.
Dans cet article, nous passons en revue les fondamentaux du schéma pluriannuel d'accessibilité. Que vous soyez au stade d'amorçage ou à mi-chemin de l'exercice, vous devriez y trouver du grain à moudre pour finaliser votre publication.
Rappel des dispositions légales dans le cadre de la publication du schéma pluriannuel d'accessibilité
- La loi de février 2005 pour une République numérique (article 47 de la loi n°2005-102) exige que tous les services de communication publique en ligne de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent soient accessibles à tous.
- Avec le décret de loi 2019-768, les entreprises privées françaises doivent désormais rendre accessibles leurs services et outils de communication à destination du public en ligne.
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Suis-je concerné par ce décret ? Cette loi concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel (réalisé en France) est d'au moins 250 millions d'euros. |
Pour garantir la conformité de votre site internet ou de vos applications, le décret exige la publication de 3 documents spécifiques, dont le schéma pluriannuel qui s’inscrit dans un processus plus large d’évaluation de l’accessibilité.
Le schéma pluriannuel d'accessibilité numérique est accompagné d’un audit des sites et des applications de l’entreprise suivi d’une déclaration de conformité et des plans d’action annuels.
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Le saviez-vous ? En cas de défaut de conformité, les contrevenants devront s’acquitter d’une amende de 20 000 €/an. |
Définition, format et contenus obligatoires du schéma pluriannuel
Qu’est-ce qu’un schéma pluriannuel ?
Un schéma pluriannuel est un document réalisé par l’entreprise afin de clarifier la politique, les actions et les démarches nécessaires dans le cadre d’une publication numérique. Ce document détaille la politique de l’organisme concerné en vue de répondre à l’obligation d’accessibilité numérique.
Que contient ce document ?
Une introduction
Celle-ci vise à présenter l’engagement historique de l’entité dans l’accessibilité en général, puis plus particulièrement l’accessibilité numérique. Cette introduction peut être renforcée par un état des lieux du handicap au sein de l’entité.
Les 3 grandes sections du schéma pluriannuel
Ceux-ci décrivent précisément les résolutions mises en œuvre et les futures mises en pratique concernant l’accessibilité de l’entité.
Ces aspects de l'accessibilité numérique permettent de structurer l’amélioration continue adaptée à l’entité et ceci à tous les niveaux de création d’un produit ou service numérique.
- Stratégie de l’accessibilité numérique
- Politique d’accessibilité
- Ressources humaines et financières déployées
- Traitement des retours utilisateurs
- Organisation interne pour se conformer aux règles d’accessibilité
- Compréhension de l’accessibilité numérique
- Action de formation et de sensibilisation
- Recours à des compétences externes
- Recrutement
- Prise en compte de l’accessibilité numérique
- Dans les procédures de marché
- Dans les nouveaux projets
- Dans les processus de contrôle et de validation
- Dans les tests utilisateurs
- Dans les évaluations (ou audits) de conformité des services de communication
- Dans les clauses contractuelles (appels d’offres et devis), les critères de notation ainsi que la sélection des prestataires et les procédures de recette
D'autres informations à faire figurer dans ce document sont entre autres les mesures correctives pour traiter les contenus non accessibles et les mesures d’accessibilité non obligatoires.
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Notre conseil Il est important d'établir un périmètre technique et fonctionnel. L'objectif de cette démarche vise à cerner les sites intranet/internet, les applications et autres services concernés. Pour les grands périmètres, il est conseillé de classifier leurs composants pour faciliter la mise en place de plans d’action. Exemple de classification : type, date de mise en ligne/de refonte/d’audit, niveau de conformité, fréquentation, priorité, technologies utilisées… |
Quels sont les objectifs du schéma pluriannuel ?
- Présenter au public les grandes composantes et plus généralement la prise en compte de l’accessibilité web au sein de l’entité
- Faire la promotion des standards et bonnes pratiques de l’accessibilité numérique
- Faire monter en compétences les équipes internes par des formations dédiées explicitées dans le but de rendre les supports web et autres applications mobiles accessibles
- Surveiller et vérifier l’application de la loi nº 2005-102 du 11 février 2005.
- Assurer la prise en charge des demandes des utilisateurs et permettre aux personnes en situation de handicap de profiter des mêmes contenus et fonctionnalités
- Montrer votre engagement et votre intérêt à l’égard de tous les utilisateurs, qu’ils soient en situation de handicap ou qu'ils aient des problèmes à manier l’outil numérique.
- Assurer la prise en compte de l’accessibilité numérique au sein des appels d’offres, devis et autres conventions
- Assurer les audits d’accessibilité prévus pour l’ensemble des services de communication
- Effectuer les mesures correctives sur les contenus non accessibles selon un calendrier dédié
- Présenter le rôle et les missions du Référent en accessibilité
Comment réaliser son schéma pluriannuel ?
Voici la méthodologie mise en place au sein de Ipedis. Suivez ces 9 grandes étapes afin de construire un schéma pluriannuel efficient.
- Phase 1 - Définition des besoins
- Phase 2 - Inventaire du parc visé par le Décret
- Phase 3 - Priorisation des chantiers
- Phase 4 - Identification des ressources et processus
- Phase 5 - Estimation des moyens humains et financiers
- Phase 6 - Rédaction du schéma pluriannuel stratégique
- Phase 7 - Synthèse du schéma pluriannuel
- Phase 8 - Lancement des chantiers
- Phase 9 - Bilan des actions
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Publication du schéma Le schéma pluriannuel et les plans d’action doivent être publiés dans un format accessible, et mis en ligne sur le site de l’entité concernée. Des liens vers ces documents figurent au sein des déclarations d’accessibilité des sites et services de communication au public dépendant de cette entité. |
Et de votre côté, qu'en est-il de l'avancée du schéma pluriannuel ?
Déjà plusieurs mois que l'échéance est tombée. Encore aujourd'hui, la mise en conformité est insuffisamment prise en compte par les entreprises. Pourtant, la démarche d'accessibilité représente autant une opportunité qu'une contrainte légale.
Cette situation est toutefois compréhensible vu la difficulté et le caractère inédit d'un tel exercice. En effet, cette démarche demande de l'investissement sur du long terme de la part de tous les acteurs du projet.
Et vous, où en êtes-vous ?
Peut-être qu’un exemple concret sur la méthodologie à adopter pourrait vous aider à y voir plus clair. Pour étoffer davantage vos connaissances sur le sujet, découvrez le retour d’expérience Orano sur la mise en place du schéma pluriannuel au sein du groupe avec le témoignage inédit de Odile Pierrot, Responsable projets digitaux.
