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ADA et Accessibilité Web : Zoom sur le Nouveau Projet de Loi

Par Moïse Akbaraly, le 30 novembre 2020 à 15:24

L’ADA Compliance est une obligation légale aux États-Unis. Cette réglementation veut que les sites internet US soient accessibles aux personnes en situation de handicap. Le 2 octobre, un amendement à l'Americans with Disabilities Act (ADA) a été présenté afin de bonifier le projet de loi existant sur l’accessibilité web. Focus.

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Sommaire 


1. Qu’est-ce que l’ADA ? 

2. Amendement ADA - Online Accessibility Act (2 octobre) : les points à retenir

3.  Pourquoi un nouveau projet de loi ?

4. Le WCAG 2.1 AA décroche la pole position

5. Inconvénients du nouveau projet de loi

6. L’avenir de ce projet de loi

Qu’est-ce que l’ADA ? 

Créée en 1990, l’ADA (Americans with Disabilities Act) exige que les propriétaires de sites web respectent les règles d’accessibilité pour que les personnes handicapées bénéficient des mêmes droits et des mêmes opportunités.

En cas de défaut de conformité d'accessibilité numérique, les entreprises concernées s’exposent à des risques de poursuites judiciaires. 

 

Le saviez-vous ?


Le nombre de procès enregistrés par l’ADA de 2017 à 2018 est passé de 814 à 2268.



Amendement ADA - Online Accessibility Act (2 octobre) : les points à retenir

La nouvelle proposition de loi, la Online Accessibility Act 2 octobre, devrait venir amender l’ADA afin d’améliorer l'accessibilité numérique et réduire le nombre de litiges liés au manque d’accessibilité web.

Ceux qui ne respectent pas cette loi devront payer une amende de 20 000 dollars pour le premier délit et de 50 000 dollars pour chaque nouvelle infraction relevée. 

Le US Access Board, agence fédérale qui promeut l’égalité, aura pour mission de superviser les normes finales.

Selon le projet de loi, le board doit publier une définition plus claire des recommandations, notamment la substantial compliance (conformité substantielle) ainsi que les solutions alternatives d’accessibilité nécessaires à la mise en œuvre de la norme applicable.

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Pourquoi un nouveau projet de loi ?

Dans une déclaration, le député Ted Budd a affirmé que plus de 2 000 procès sur l'accessibilité web ont été signalés par des plaignants en 2019. Ces derniers allèguent que certains sites web n'étaient pas conformes à l'ADA. 

À travers le nouveau projet de loi qu’il a présenté avec l’autre membre du congrès Lou Correa (D-CA), Ted Budd souhaite résoudre le problème en fournissant des conseils aux entreprises sur la façon de mettre leurs sites web en conformité. 

Selon lui, si ce projet de loi est adopté, les annonceurs pourront éviter des poursuites judiciaires et recevront une feuille de route sur la manière d'aider leurs clients en situation de handicap à accéder aux contenus en ligne.

WCAG 2.0 vs WCAG 2.1

Bien que de nombreux détails restent à définir, les normes d'accessibilité web actuelles proposées dans ce projet de loi exigeraient la conformité avec les WCAG 2.0 niveau AA, ou « toute mise à jour, révision ou remplacement ultérieur des WCAG 2.0 ».

Le DOJ (Département de la justice des États-Unis), les accords de règlement et les tribunaux valident les WCAG comme étant la norme reconnue pour l'accessibilité des sites web et des applications, depuis plus de 20 ans. 

Le US Access Board privilégie, quant à lui, les critères WCAG 2.1 AA plutôt que l’ancienne version WCAG 2.0 AA.

Les WCAG 2.1 AA existent maintenant depuis plus de deux ans et sont largement acceptées. Avec 17 nouveaux critères, ces nouvelles guidelines améliorent considérablement l'accessibilité - en particulier sur les appareils mobiles car elles prennent en compte les problématiques utilisateurs liées aux nouveaux modes de consommation.

Les citer en référence dans ce nouveau projet de loi ne semblerait pas inapproprié alors quid de la suite ?

Une procédure de plainte prolongée

Outre cette appréciation des WCAG, le projet de loi présente un autre défaut notable qu'il conviendrait de corriger. 

L’inconvénient majeur de ce projet de loi est la procédure de dépôt de plainte, qui devient ici plus contraignante.

Avant qu'une entreprise puisse être poursuivie en justice, le plaignant doit adresser une notification écrite à celle-ci pour lui demander de corriger les problèmes. 

Si, dans les 90 jours, le propriétaire ne met pas son site web et/ou son application en conformité, le plaignant peut alors déposer une plainte auprès du ministère de la justice (DOJ). Le DOJ dispose alors de 180 jours pour déterminer s'il y a violation. Enfin, si le DOJ ne prend pas de décision finale, alors cette absence de décision équivaut à une décision.

Ce n’est qu’au bout de ce long processus qu’enfin le plaignant pourra engager une action en justice contre l’entité. Le processus de plainte du projet de loi, tel qu'il est actuellement, manque de rigueur pour inciter les entreprises à adopter l'accessibilité numérique.

Testez votre accessibilité numérique

L’avenir de ce projet de loi 

Rappelons que cette proposition de loi n'est pas la première que le Congrès américain suggère pour essayer de clarifier les règles d'accessibilité des sites web et des applications. 

Dans une lettre adressée au Congrès en septembre 2018, le ministère de la justice (DOJ) a réaffirmé que les sites web des entreprises ouvertes au public doivent être accessibles en vertu de l'ADA, mais il n'a jamais établi d'exigences techniques. 

Comme d'autres avant lui, ce projet de loi pourrait ne pas être adopté. 

Il est également peu probable que le projet de loi obtienne le soutien du DOJ, car cela signifierait que le DOJ serait amené à traiter des dizaines de milliers de plaintes qu'il devrait suivre. 

Cette loi, notamment les processus d’action contre les sites web non conformes, doit être révisée. Une fois que quelques sections clés auront été corrigées, la Online Accessibility Act pourrait être un grand amendement à l'ADA.

À l’instar du nouveau décret de loi 2019-768, l’ADA montre encore une légère avancée dans le traitement légal sur l’accessibilité numérique. Toutefois, ce qui est annoncé manque cruellement de précision, voire carrément de réalisme.

Se mettre en conformité avec les WCAG 2.1 est un bon début pour rendre le monde numérique inclusif.  

Plutôt que d'espérer une nouvelle législation, le moment est venu pour les entreprises d'aller de l'avant en matière d'accessibilité : 

  • Construire une solide stratégie d’accessibilité web, 
  • Se conformer aux critères les plus exigeants des WCAG 2.1, 
  • Conduire des tests utilisateurs avec des personnes en situation de handicap, 
  • Faire monter ses équipes en compétences 

En bref, respecter une série de bonnes pratiques qu’on vous détaille dans cet article.

L’accessibilité d’un support numérique ne se réalise pas du jour au lendemain, on vous l’accorde. Mais n’oublions pas qu’elle constitue surtout une démarche qui se fonde sur un principe de justice et d’égalité. 

Une aubaine pour les entreprises responsables.

 

Sources

https://blog.usablenet.com/proposed-online-accessibility-act-three-key-takeaways 

https://www.essentialaccessibility.com/blog/the-online-accessibility-act?utm_campaign=PostBeyond&utm_source=LinkedIn&utm_medium=%23332642&utm_term=%28eA+Blog%29+The+Online+Accessibility+Act%3A+What+It+Is+and+What+It+Could+Mean+%7C+eSSENTIAL+Accessibility 

https://www.ecommercemag.fr/Thematique/techno-ux-1226/Breves/ADA-Compliance-site-commerce-accessible-tous-obligation-legale-Etats-Unis-328187.html 

https://www.24joursdeweb.fr/2019/conformite-et-accessibilite-lamour-vache-a11y/

Moïse Akbaraly

Moïse Akbaraly

Diplômé de l’ESC Rennes et de l’Open University, Moïse co-fonde Ipedis avec Jackir en 2006. Après une expérience à Londres dans la gestion d’actifs, Moïse reprend du service au sein d’Ipedis en 2012 pour diriger les équipes conseils et commerciales. Il accompagne au quotidien les clients pour améliorer l’accessibilité et faire bouger les lignes dans l’intérêt du plus grand nombre. Il réinvente la proposition de valeur pour ancrer l’accessibilité dans les enjeux d’aujourd’hui et demain. Co-fondateur et Directeur associé, il dirige les équipes Conseil, Marketing et Commerciale.

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