Cheminement logique de l’accord politique, intervenu le 3 mai 2016 entre le Parlement européen, le Conseil européen et la Commission européenne. La directive européenne relative à l’accessibilité des sites Internet et des applications mobiles des organismes du secteur public a été adoptée le 26 octobre dernier à Strasbourg.
Nous vous présenterons dans l’article qui suit, les questions principales qui sont soulevées par cette nouvelle législation.
Le pourquoi du comment de cette réforme
Afin de garantir des droits fondamentaux identiques pour tous, en cet ère du numérique, cette directive vise à se mettre en conformité avec l’article 9 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées signée par l’ensemble des pays membres, que chaque Etats Parties s’engagent à mettre en vigueur.
Des mesures appropriées pour leur assurer, sur la base de l’égalité avec les autres, l’accès […] à l’information et à la communication, y compris aux systèmes et technologies de l’information et de la communication, et aux autres équipements et services ouverts ou fournis au public, tant dans les zones urbaines que rurales"
[1].
Qui sont les acteurs concernés par cette réforme ?
Dans le cadre de cette directive, tous les sites Internet et applications mobiles des organismes publics devront donc être rendus accessibles à tous.
Sont concernés par cette directive :
- Les administrations publiques,
- Les hôpitaux, les tribunaux,
- Les autres secteurs publics des états de l’UE (Union Européenne) sauf ceux soumis à exceptions [2].
La directive invite également d’autres sites internet (intranet et extranet) et applications mobiles utilisés sur le lieu de travail ou dans le domaine de l’enseignement à faire de même.
Elle encourage également dans ce sens, les institutions privées offrant des installations ou des services qui sont ouverts ou fournis au public, y compris dans les domaines des soins de santé, de la garde d'enfants, de l'inclusion sociale et de la sécurité sociale ainsi qu'en ce qui concerne les services de transport, l'électricité, le gaz, la chaleur, l'eau, les communications électroniques et les services postaux, en accordant une attention particulière aux services visés aux articles 8 à 13 de la directive 2014/25/UE»
[3] & [4].
Quels seront les bénéfices de l’entrée en vigueur de cette législation à long terme ?
Cette directive permettra à plus de 80 millions de personnes en situation de handicap dans l’Union Européenne, et au 120 millions de personnes qui seront touchées par un handicap en 2020 [5], de bénéficier comme tout citoyen européen de services et d'informations qui facilitent leur vie quotidienne et l'exercice de leurs droits dans l'Union
[6].
Remplir sa déclaration d’impôt, s’acquitter d’une amende, payer une facture ou inscrire son enfant à l’école, seront dorénavant autant de démarches qui pourront être réalisées en ligne par tout un chacun, y compris par les personnes en situation de handicap, et ce dans l’ensemble de l’Union Européenne.
A partir de quelle date la directive entrera-t-elle en vigueur?
Il ne s’agit plus que d’une question de temps. A compter de la date de parution de la directive dans le Journal officiel de l’UE, les pays membres disposeront de 21 mois pour transposer la directive dans leur législation nationale.
Les organisations publiques européennes disposeront quant à elles d’un délai de :
- 12 mois pour tous les sites publics créés après la date de transposition,
- 24 mois après la date de transposition pour les sites web déjà existants,
- 33 mois après la date de transposition pour les applications mobiles.
Quel sera le rôle des Etats membres ?
Les Etats membres, joueront un rôle clé dans la mise en application de cette directive. Ils devront entre autres :
- Veiller dans un premier temps à ce que les organismes du secteur public se conforment à la directive en matière d’accessibilité dans la mesure du possible,
- S’assurer que ces derniers fournissent une déclaration de conformité à jour et accessible de leurs sites Internet et de leurs applications mobiles,
- Prendre les mesures pour sensibiliser et promouvoir les programmes de formation à destination des parties prenantes concernées notamment le personnel en charge de l'accessibilité des sites internet ou des applications mobiles,
- Contrôler les sites internet et applications mobiles des organismes du secteur public de manière périodique.
Que peut-on espérer en matière de prise en compte du handicap dans le domaine du numérique dans les années à venir ?
Dans le futur, les sites internet et applications mobiles du secteur privé feront sans doute l’objet d’une législation similaire en matière d’accessibilité numérique comme le souligne le rapporteur du Parlement Dita Charanzova.
Aujourd’hui, nous avons assuré une accessibilité au e-gouvernement pour tous. Tout comme les bâtiments des services publics, leurs portails digitaux devraient être accessibles. Nous avons résolu l’aspect public de l’accessibilité du web, mais l’internet c’est plus que des sites et des applications gouvernementales. Nous avons aussi besoin de réformes dans le secteur privé des services, des banques aux chaînes de télévision ou hôpitaux privés. J’espère que nous pourrons bientôt adopter un acte législatif européen sur l’accessibilité afin que services publics et privés soient accessibles à tous les citoyens»
[7].
Sources :
- [1] Source : Organisation des Nations Unies - Convention relative aux droits des personnes handicapées et Protocole facultatif – Article 9
- [2] Pour plus de renseignements concernant les organismes publics soumis à exclusion se reporter à l’article 1er – alinéa 4 de la directive
- [3] Les services visés par la directive 2014/25/UE et pour lesquels une attention particulière doit être accordée dans le cadre de la directive européenne du 26 octobre 2016 sont les suivants : gaz et chaleur, électricité, eau, services de transport, ports et aéroports et services postaux.
- [4] & [6] Source : Directive relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public (PDF, 388Ko)
- [5] Source : Commission Européenne - La Commission salue l’accord visant à rendre plus accessibles les sites web et les applications mobiles du secteur public
- [7] Source : Parlement européen - Les services publics en ligne rendus plus accessibles aux porteurs de handicaps et personnes âgées
