Un pas en avant a été fait depuis la publication du décret du 25 juillet 2019. À travers cette décision, la loi étend l’obligation d’accessibilité au secteur privé.
Autrement dit, les entreprises concernées devront rendre leur site internet et toutes leurs applications accessibles aux personnes handicapées. Alors, qu’est-ce que cela implique ? Nous faisons le point dans cet article.
Accessibilité numérique : définition et principe
Qu'est-ce que l'accessibilité numérique ? L’accessibilité en ligne consiste à rendre tous les outils et ressources numériques accessibles et utilisables par tous.
Plus spécifiquement, chaque utilisateur doit pouvoir percevoir, comprendre, naviguer et interagir sans aucune difficulté ni discrimination.
En d’autres termes, pour bien définir le sujet, on peut dire que l’accessibilité sur Internet vise à pallier les inconvénients dans l’usage de l’outil numérique.
Mais les enjeux de l’accessibilité web ne sous-tendent pas uniquement l’accessibilité des outils (ordinateurs, smartphones, tablettes...), l’objectif est aussi de favoriser un accès équitable de l’ensemble des services sur Internet.
Avec le développement important de l’économie numérique dans des secteurs stratégiques tels que la santé et l’éducation, personne ne doit être privé des avantages procurés par les nouvelles technologies.
Pour relever les défis liés à l’accessibilité, les développeurs et ergonomes doivent d’emblée envisager une conception universelle adaptée à tous plutôt que de prendre en compte chaque type de handicap existant.
Quels sont les acteurs concernés par l’accessibilité ?
Auparavant, l’obligation légale ne concernait que les établissements publics. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées veut que les personnes en situation de handicap accèdent aux informations et services en ligne sans inconvénient.
Aujourd’hui, l’accessibilité numérique cible le secteur privé, notamment les entreprises générant un chiffre d’affaires annuel de 250 millions d’euros. Plus spécifiquement, elle concerne les services tels que l’eau, l’électricité, le gaz, les transports, les banques, les assurances...
Pourquoi l'accessibilité est-elle importante dans les entreprises ?
L’utilisation des outils numériques devient intéressante quand tout le monde bénéficie d’un accès équitable.
La mise en conformité doit être vue comme une opportunité plutôt qu’une obligation légale. Et les entreprises dans le privé ont tout à gagner en respectant les standards d’accessibilité web.
En effet, aller dans le sens des règles de l’accessibilité vous procure de nombreux avantages.
Entrer dans une démarche de qualité globale
L’accessibilité numérique entre dans une démarche de qualité globale, ce qui permet d’augmenter la performance des sites ; elle contribue à une meilleure optimisation du référencement et de l’ergonomie offrant une plus grande facilité d’utilisation pour tous les utilisateurs.
Répondre à l’enjeu de citoyenneté
Autre point important de ce concept pour les entreprises est la question des droits fondamentaux des citoyens. Avec un contenu 100% accessible, tout utilisateur - indépendant de sa situation - pourra se former, travailler, s’informer, se divertir.
L’utilisation de l’outil numérique peut s’avérer compliqué pour les personnes présentant une déficience. Et, en cette ère numérique, il est presque inimaginable de vivre et de travailler sans un minimum d’accès au web. C’est pourquoi l’accessibilité pour tous reste indispensable.
Sous cet angle, il faut pouvoir aligner ses engagements sociétaux avec sa politique et stratégie digitale afin que les personnes handicapées se sentent vraiment intégrées - que ce soit sur l’aspect social, culturel et professionnel.
Rentabiliser les activités
Si plus de clients sont ciblés, le retour sur investissement est définitivement plus rapide et important. Cela va de soi ! Citons, à juste titre, le marché des seniors - qui représente (actuellement) plus de 15 millions de personnes en France - que l’on pourrait bien mieux atteindre en proposant les meilleures solutions d’accessibilité numérique sur tous les sites web.
3 étapes essentielles pour se mettre en conformité
Créer des outils numériques accessibles dès le départ
Un outil numérique pensé pour tous, efficace sur tous les aspects : techniques, ergonomiques et éditoriaux - sans besoin d’adaptation.
Les solutions proposées :
- Grossissement des caractères
- Logiciels de relecture
- Retranscription instantanée de l’audio
- Assistance technique à l’utilisation de l’outil
Bon à savoir
L’utilisation de ce type d’outils apporte en effet une aide précieuse, mais en aucun cas ne remplace le fait d'avoir un site développé selon les standards WCAG.
De plus, ils vont répondre aux besoins d'une certaine population (seniors, malvoyants) alors que d’autres utilisateurs - les lecteurs non-voyant par exemple - se sentiront toujours lésés.
Se conformer aux référentiels
Les sites Internet doivent être conformes aux standards d’accessibilité numérique définis selon un référentiel d’accessibilité : ensemble de règles établies pour rendre accessibles les outils numériques.
Rappelons qu’il est obligatoire de rendre les services numériques accessibles sur la base du RGAA (Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité) pour le secteur public. Quant au secteur privé, il peut se conformer au RGAA ou tout autre guide élaboré à partir des standards internationaux (les WCAG).
Mesurer le niveau d’accessibilité
Pour évaluer l’accessibilité d’un site web, vous pouvez vous appuyer sur des outils adaptés comme Wave, Accessibility Developer Tools (plugin Chrome), Light house…
Pour assurer une évaluation optimale, il vaut mieux se tourner vers un expert spécialisé dans les audits d’accessibilité et vous accompagner dans toutes les étapes de votre projet.
Quelles sanctions en cas de défaut de conformité ?
Chaque entreprise ou entité, qu’elle soit publique ou privée, risque 20.000 euros d'amende annuel en cas de non-respect des exigences du décret de loi.
Pour éviter les sanctions, il est obligatoire de publier les éléments suivants :
- Une déclaration de conformité attestant l’état du service de communication en ligne par rapport à l’obligation d’accessibilité (niveau de conformité RGAA)
- Les sources d’évaluation conduisant au niveau de conformité
- La liste des parties non accessibles accompagnée des motifs du non-respect des exigences en matière d’accessibilité en présentant le cas échéant les alternatives accessibles
- Un lien vers le schéma pluriannuel de mise en accessibilité
Évitez les sanctions et mettez-vous en conformité dès maintenant
Pour accompagner les entreprises privées dans la mise en conformité, Ipedis développe des solutions respectant les standards d'accessibilité web établis par le WCAG (Web Content Accessibility Guidelines) 2.1, RGAA (Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité) 3.0 et ADA (American Disability Act).
Découvrez nos solutions avec PubliSpeak et PDF accessible ainsi qu’une offre conseil unique pour accompagner les entreprises à se mettre en conformité suite au décret de la loi 2019.
