Accessibilité

Jurisprudence, l’actualisation de l’ADA : Affaire Domino’s

Par Moïse Akbaraly, le 19 juin 2020 à 09:03

En fin d’année 2018, éclate l’affaire Domino’s, opposant la franchise à Guillermo Robles, une personne non-voyante. Etant dans l’incapacité de commander sur le site et l’application de Domino’s, Robles les poursuit en justice. Cette affaire incarne un tournant important dans l’évolution de l’ADA avec la prise en compte du numérique.

Nouveau call-to-actionQu’est-ce-que l’ADA ?

Image illustrant qu’est-ce-que l’ADA ?

L’ADA est un acronyme qui signifie Americans Disabilities Act, il s’agit d’une loi étasunienne, votée en 1990, qui régit les questions du handicap. Son objectif est de protéger les américain-e-s en situation de handicap, dans le but de limiter et de lutter contre les discriminations de tous types.

Avant l’affaire Domino’s, l’ADA s’appliquait essentiellement à tout ce qui concernait les discriminations lors d’interactions directs et physiques, mais cette affaire l’a fait évoluer puisqu’aujourd’hui elle s’applique également à l’accessibilité numérique.

L’ADA protège les citoyens américains ayant une déficience, sur le domaine du numérique, car c’est dans celui-ci qu’aujourd’hui elles sont le plus vulnérable. En effet, un site qui n’est pas accessible ou qui l’est insuffisamment rend la navigation sur internet impossible, ou du moins, compliquée pour les personnes en situation de handicap, notamment en situation de handicap visuel.

L’affaire Robles vs Domino’s

Guillermo Robles est un américain malvoyant. En octobre – novembre 2018, Robles a porté plainte et a poursuivi Domino’s pizzas en justice, car il s’est retrouvé dans l’incapacité de commander, aussi bien sur leur site que sur leur application, en raison du lecteur vocal qui n’était pas en mesure de lire les données inscrites dessus.

Suite à cet échec, Robles a poursuivi Domino’s en justice pour se faire entendre et montrer son mécontentement. C’est cette non accessibilité des services et plateformes numériques de la franchise qui empêche les personnes ayant une déficience visuelle d’accéder et de commander les services proposés par la franchise.

Les questions juridiques de l’affaire

La Cour Suprême :

Suite à cette accusation de la part de Robles, Domino’s a décidé de faire une requête à la Cour Suprême dans le but de savoir s’ils avaient l’obligation légale de mettre leur site et leur application en conformité à l’accessibilité numérique, ou non.

Une requête qui a été refusée, car la Cour Suprême a préféré laisser la place à une Cour inférieure de s’occuper de l’affaire. Ce refus représente un premier désaveu pour l’entreprise et, à l’inverse, une première petite victoire pour les défenseurs des personnes en situation de handicap.

La Cour d’appel :

C’est la Cour d’appel américaine du neuvième circuit qui prend l’affaire en main.

Lorsqu’elle a récupéré l’affaire, elle a annoncé que les sites internet et les applications doivent être accessibles aux personnes handicapées, sinon elles subiront, à leur tour, des poursuites judiciaires pour non-respect des normes WCAG.

Les dires et controverses durant le procès ?

Pour commencer, la cour d’appel a annoncé que le manque d’accessibilité numérique fait partie des discriminations envers les personnes en situation de handicap, mais que c’est également une violation de la loi ADA.

Le service de communication de Domino’s a souhaité s’exprimer sur certains points. Notamment sur le fait que l’ADA n’est pas axée accessibilité numérique car c’est une loi qui a été votée en 1990 et donc avant l’arrivée du numérique dans notre société, par conséquent il n’y avait pas encore d’article concernant la mise en conformité d’accessibilité numérique pour les entreprises.

La franchise a également souhaité dénoncer le fait qu’aucune règle d’accessibilité n’ai été défini pour les sites internet et les applications mobiles.

Qu’est-il concrètement ressorti de cette affaire ?

Image illustrant qu’est-il concrètement ressorti de cette affaire

L’élargissement de l’action de l’ADA

En effet, suite aux accusations de Domino’s sur le fait que l’ADA n’a aucun article au sujet de l’accessibilité numérique dans sa loi, il a été décidé d’ajouter une partie dessus : Website Accessibility Requirements and Guidelines.

Grâce à ce procès, l’ADA a pu elle aussi se mettre à jour, pour pouvoir réglementer encore plus les discriminations envers les personnes avec un handicap, et participer à rendre le numérique accessible à tous.

Toutefois, les discriminations envers les personnes en situation de handicap restent encore très nombreuses à l’heure actuelle.

Rendre le web accessible aux personnes en situation de handicap fait donc désormais partie de la loi et représente un pas supplémentaire pour l’égalité des droits des personnes handicapées et l’accessibilité à l’information.

Ca a permis de mettre au grand jour les problèmes dû au manque d’accessibilité numérique.

Ca a représenté une belle opportunité pour les personnes en situation de handicap, de pouvoir faire connaître le manque de connaissance, au niveau mondial, des problèmes liés à une mauvaise accessibilité web. Lorsque c’est le cas, les personnes handicapées sont automatiquement pénalisées et ne peuvent pas interagir sur internet

La décision de la Cour ?

La Cour d’appel a décidé de donner raison aux personnes en situation de handicap. Pour eux, tout le monde doit pouvoir accéder aux contenus, pour une égale utilisation des plateformes digitales.

L’avocat de Guillermo Robles déclare « Les aveugles et les malvoyants doivent avoir accès à des sites Web et à des applications pour participer pleinement et équitablement à la société moderne – ce que personne ne conteste ».

Il s’agit donc désormais de mettre à jour le niveau d’accessibilité des sites pour les personnes en situation de handicap.

Les bénéfices des plateformes accessibles aux personnes ayant un handicap ?

Un gain d’audience et de clientèle.

Avoir des plateformes accessibles aux personnes ayant un handicap, c’est leur donner la possibilité de naviguer sur vos supports numériques. Les personnes avec un handicap représentent 15% de la population mondiale, si vos plateformes digitales sont accessibles, c’est donc 15% d’audience potentielle en plus pour vous.

Un gain économique.

2 raisons à cela. La première, c’est de ne pas payer d’amende en raison de la non-conformité au décret de loi 2019-768 (amende de 20 000€ / an en France). La seconde c’est que, plus vos contenus sont visités et consultés, plus les visiteurs sont susceptibles d’acheter vos produits. Et qui dit acheter, dit gain économique.

Arrêter les discriminations.

Évidemment, un des bénéfices est de limiter les discriminations aux personnes en situation de handicap. Plus elles auront d’accès libres aux plateformes numériques, plus elles seront autonomes. Le but étant de rendre possible un accès digital égal pour toute la population.

Attention, il faut tout de même garder à l’esprit que le numérique est en constant mouvement et que même si un site ou une application est en conformité à l’accessibilité numérique à un moment dit, il faut prêter attention au fait que si des ajouts de données sont réalisés, le site ou l’application doit être remis en conformité.

Pour en savoir plus n’hésitez pas à consulter nos autres articles sur Conformité Accessibilité Numérique | 6 Éléments Clés à Considérer ou encore Comment se mettre en conformité en 2020

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Moïse Akbaraly

Moïse Akbaraly

Créée à l’initiative de deux passionnés, Ipedis est aujourd’hui une agence française de Digitale Publishing reconnue, experte en accessibilité numérique. Interface interactive, Digital Digest, PDF accessible, Ipedis propose des solutions adaptées à la transformation digitale des grandes entreprises telles que BNP Paribas, Publicis Groupe, Axa, Hermès, Air Liquide ou encore Bouygues. Ipedis s’appuie sur une solide équipe de 20 talents, tous portés par la même conviction : la technologie au service de l’innovation sociale.

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