Depuis 2016, l’Europe était en discussion concernant les directives sur l’accessibilité numérique des personnes en situation de handicap. Des directives finalement mise en places en 2019 indiquant l’obligation légale d’avoir des sites internet accessibles.
Cependant, chaque pays possède sa propre politique en matière d’accessibilité web pour les personnes en situation de handicap. En conséquence, l’accessibilité numérique n’est pas la même d’un pays à l’autre.
Mais on peut constater que, de manière général, les pays Européens – et même les pays du monde – sont tout de même très attentif à l’accessibilité des contenus et se sentent concerné par ce sujet.
Rappel : Qu’est-ce-que l’accessibilité numérique handicap.
L’accessibilité numérique, c’est le fait de donner l’opportunité à tous les utilisateurs, même aux personnes en situation de handicap et aux personnages âgées, d’avoir un accès égal aux plateformes numériques, en leur offrant une meilleure expérience utilisateur. Et ça, peu importe la situation de l’utilisateur.
Pour plus d’informations sur l’accessibilité numérique, et sur l’accessibilité des sites internet, consultez nos articles :
- Zoom sur les bénéfices de l'accessibilité numérique
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Accessibilité numérique : Quels sont les Enjeux d’une Approche Inclusive ?
- Les 4 principes fondamentaux de l'accessibilité numérique
Que disent les Lois Européennes à propos de l’accessibilité numérique?
C’est en 2000 que tout commence avec la première décision prise en faveur des personnes ayant un handicap, et c’est réellement en 2009 que tout devient concret aux yeux de tous.
La Charte des Droits Fondamentaux.
Ce n’est qu’avec cette Charte des Droits Fondamentaux proclamée en décembre 2000, que la notion de discrimination contre le handicap apparaît enfin. Dans ce texte, ce sont les droits fondamentaux des personnes qui sont traités. Grâce au traité de Lisbonne, elle a obtenu la même valeur juridique que celles des traités.
C’est cette Charte qui a permis de déclencher tout le processus dans le but d’aider les personnes en situation de handicap et donc de limiter par la même occasion, les discriminations envers ces populations en Europe.
La Convention pour les Droits des Personnes Handicapées (CRPD)
La convention relative aux droits des personnes avec un handicap, est le premier texte juridiquement contraignant que l’Union Européenne adopte, avec la signature de 22 états membres. C’est donc un premier pas en avant, qui à été fondamental, en matière d’accessibilité au personnes en situation de handicap.
Cette convention a pour thèmes principaux : le respect de l’autonomie individuelle, et la liberté de faire ses propres choix, la non-discrimination, l’intégration sociale, le respect et l’acceptation de différences, l’égalité des chances, l’accessibilité des services…
Il s’agit donc d’un document complet sur les droits humains incluant des références directes aux droits pour tous d’un accès équitable aux technologies de communication.
Elle est donc le coeur des actions menées par la suite, concernant les personnes handicapées. En effet, les éléments principaux de la convention sont repris dans la stratégie 2010-2020 européenne, en faveur des personnes en situation de handicap. Elle a également été ratifiée par plus de 175 pays en 2018.
La Commission Européenne du handicap.
C’est en 2010 que la Commission Européenne du handicap lance sa stratégie 2010-2020 qui s’intéresse à plusieurs thème majeurs : l’accessibilité, l’égalité, l’éducation, la protection sociale, l’emploi… Avec elle, L’Europe s’engage pour une politique inclusive mettant au centre de ses préoccupations les populations en situation de handicap.
Le 13 mars 2019, la Commission Européenne a voté pour l’adoption de la loi européenne sur l’Accessibilité (European Accessibility Law), qui prendra effet le 9 avril 2019, suite à trois années de négociation.
Cette loi oblige les points de retrait d’argent, les services bancaires, les PC, les transports, tous les supports numérique d’information (équipements TV, services audiovisuel, téléphones, e-books), et absolument tout autres équipements possédant une part de numérique, même infime, d’être conforme aux exigences d’accessibilité numérique, autrement dit, les normes d’accessibilité web, le WCAG 2.1 et le RGAA 4.0. Une mise en conformité sera nécessaire pour les nombreux supports.
L’accessibilité numérique constitue une réelle obligation citoyenne puisqu’elle permet l’accessibilité à l’information, une diffusion des produits et services numériques accessibles bien plus efficace, ainsi qu’une insertion professionnelle et sociale beaucoup plus favorable. De cette façon, les personnes en situation de handicap bénéficient d’une autonomie totale sur le domaine digital.
La situation dans les pays européens.
L’accessibilité numérique est très présente et développée dans les pays européens, cette observation est probablement le résultat des lois européennes pour les personnes en situation de handicap, votées au cours des dernières années.
L’indice d’accessibilité numérique
Ce qui nous montre l’implication des pays européens dans l’accessibilité numérique, c’est bel et bien l’indice d’accessibilité numérique, qui permet d’avoir une vision générale du taux d’accessibilité de chaque pays. A noter que cet indicateur a été mis en place par L'union International des Télécommunications (UIT).
Pour établir un bon classement du niveau d’accès au numérique des pays, l’indice s’appuie sur 5 critères fondamentaux : les infrastructures, l’utilisation, la qualité, l’éducation, et l’accessibilité économique.
Attention bien que cet indice soit un bon indicateur, il n’est suffisant pour donner une analyse représentative du niveau d’accessibilité au sens WCAG de chaque pays.
Dans l’analyse des résultats de l’indicateur, on remarque que les 3 premiers pays européens du classement sont la Suède, le Danemark et l’Island, à la 1ère, 2ème et 3ème place respectivement, suivi de près par la Norvège (à la 5ème place). On constate donc une réelle implication et même une dominance de la part des pays nordique de l’Europe dans la mise en accessibilité. Pour titre d’information, la France est à la 14ème place des pays européens.
La présence des pays nordique à la tête du classement reflète l’importance que ces pays accordent aux règles d’accessibilité, afin de permettre un accès équitable aux services et ressources à toutes les populations. Mais également leur intérêt pour les technologies.
Quelques cas intéressants de pays ?
En Norvège
En Norvège, pour les sites e-commerce, il est dorénavant illégal de ne pas proposer un accès égal pour les personnes. En cas de non respect, le gouvernement met des amendes aux entreprises.
L’Autriche
Depuis 2006, l’Autriche a mis en place le règlement de protection du client, exigeant que la plupart des sites web publics, soient conformes aux standards d’accessibilité. Dans le cas ou des personnes seraient victime de discrimination par rapport à leur niveau d’accessibilité numérique, celles-ci peuvent porter une affaire en justice.
Le cas de la France face à l’accessibilité numérique
En France, nous sommes en pleine transition pour entrer dans les clous de la Directive Européenne. En effet, en 2005 une première loi a été votée sur l’obligation de mise en place de l’accessibilité numérique des sites dans le secteur public.
En 2019, le décret sur l’accessibilité numérique (2019-768) a été mis en place. Celui-ci consiste à rendre obligatoire aux entreprises privés faisant un chiffre d’affaires annuel d’un minimum de 250 millions d’euros, de devoir afficher le niveau d'accessibilité et un schéma pluriannuel.
Ce nouveau décret contraint les entreprises à se mettre en conformité avec les critères d’accessibilité web au 1er octobre 2020 maximum, sous peine d’une sanction de 20 000€ par an et par site
Pour ce faire, l’entreprise doit fournir 3 documents indispensables : Les schéma pluriannuel, le rapport des plans d’actions annuel et la déclaration d’accessibilité numérique.
Les différentes marques de reconnaissances des actions liées à l’accessibilité numérique
Le forum de l’accessibilité numérique
L’accessibilité numérique ayant pour but d’offrir au plus grand nombre un accès égal aux supports et plateformes numérique, le forum de l’accessibilité numérique traite de ces mêmes principes.
Pour ce faire, lors du forum 4 grands thèmes seront abordés : L’éducation, la culture, la technologie et la culture. Puisqu’en effet, grâce à l’accessibilité web, ces quatre grandes thématique ne doivent plus représenter un obstacle pour les personnes handicapées.
A l’occasion du forum, des intervenants du monde entier se réunissent pour pouvoir discuter de ces points problématique de l’accès numérique aux personnes handicapées.
l’e-inclusion award
En 2008 a été instauré l’e-inclusion pour sensibiliser, encourager et reconnaître l’excellence et les bonnes pratiques d’utilisation des Technologie d’information et de communication mais plus particulièrement du numérique dans le but de lutter contre les discrimination et l’exclusion des personnes en situation de handicap.
l’Union International des Télécommunications (l’UIT)
Pour leurs excellentes infrastructures dans le domaine des Technologies d’Information et de Communication, l’UIT à récompensée les pays nordique. Pays qui rappelons le nous sont les mieux classé dans l’indicateur d’accessibilité numérique.
C’est également pour leurs cultures propices à la technologie et pour les efforts fournis pour offrir un accès égal à tous les citoyens, que l’UIT a décidé de mettre en avant leur investissement.
Des reconnaissances de l’accessibilité, de manière général.
En effet, depuis le début nous parlons de l’accessibilité numérique, mais nous allons faire une petite parenthèse pour montrer que les efforts dans le domaine de l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap, sont de plus en plus reconnus, même en dehors du numérique.
Parlons notamment de l’Access City Award, qui est le prix européen de l’accessibilité urbaine. Ce Prix récompense les villes qui poursuivent leur effort pour améliorer l’accès des lieux publics (logements, transports publics, technologies de communication) aux personnes âgées, ou ayant un handicap.
En 2020, c’est Varsovie, en Pologne, qui remporte le prix pour son investissement exemplaire dans le domaine. Varsovie vient détrôner Breda (Pays-Bas) en 2019, et Lyon (France) en 2018.
Patrimoines pour tous
Créé en 2011, ce prix récompense des établissements patrimoniaux qui mettent, ou ont mis en place, une politique d’accessibilité pour les personnes ayant un handicap moteur, visuel, auditif ou mental.
En 2019, c’est le musée d’Aurignac qui reçoit ce grand prix, lui offrant une distinction toute particulière. En 2017, c’est le musée de Bretagne, Rennes Métropole qui obtient la première place du prix.
Encore beaucoup d’autres récompenses sont mises en oeuvre pour mettre en valeur les efforts et l’investissement des différents milieux et des différents pays en matière d’accessibilité.
Toutes ces nouvelles mesures, qu’elles soient politiques ou culturelles, montrent une réelle volonté et une évolution en matière d’accessibilité numérique aux personnes en situation de handicap. Cela ne nous laisse plus qu’à espérer que cette évolution continuera avec les années pour, peut-être, atteindre un jour une accessibilité égale et identique pour tous.
