La majorité des pays a fini par adopter comme référence le niveau Double-A des normes internationales WCAG 2.1.
Toutefois, certains pays ont mis en place leurs propres référentiels d’accessibilité en sélectionnant ou en complétant les critères imposés par le W3C (World Wide Web Consortium).
Récap accessibilité Web : définition, principe et enjeux
Quand on parle de l’accessibilité web, il s’agit de fournir des informations et des services au plus grand nombre en fonction des standards numériques définis par le W3C.
Ces règles permettent d’orienter les concepteurs et les développeurs, dont les missions consistent notamment à valider les opérations dans le cadre du développement des sites web accessibles et compatibles sur les différents terminaux.
Bon à savoir !
Les WCAG se décomposent en 3 niveaux d’accessibilité selon leurs exigences : A, AA et AAA. Plus le niveau est élevé, plus les exigences sont fortes.
Le référentiel national, appelé RGAA (Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité), permet aux concepteurs de sites web de se mettre en conformité avec la loi numérique du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Nous allons maintenant présenter les grandes lignes de l’accessibilité numérique à l’étranger.
Les règles de l’accessibilité numérique à l’étranger
Allemagne : BITV 2
L'ordonnance pour la création d'une technologie de l'information sans barrières conformément à la loi sur l'égalité des personnes handicapées (Barrierefreie Informationstechnik-Verordnung - BITV 2.0) est entrée en vigueur le 22 septembre 2011 et a abrogé en même temps la BITV, obsolète de 2002.
BITV 2.0 réglemente, entre autres, le champ d'application matériel, les groupes de personnes handicapées et les normes à appliquer.
Australie : Disability Discrimination Act Advisory Notes / Section 5
Un Australien sur cinq est en situation de handicap, et cette proportion augmente.
La participation pleine et indépendante des personnes handicapées à la communication et à la diffusion d'information en ligne, est une bonne chose sur le plan commercial et marketing.
Elle est également conforme aux obligations de la société d'éliminer la discrimination et de promouvoir les droits de la personne.
Dans ce contexte, il convient de noter que le gouvernement australien, en collaboration avec les États et les territoires, a élaboré une stratégie nationale de transition pour l'accessibilité numérique.
Le but étant d'améliorer l'accessibilité des sites web gouvernementaux par une mise en œuvre progressive des WCAG
Ces notes consultatives sont publiées par la Commission australienne des droits de l'homme en vertu de l'article 67 (1) (k) de la loi de 1992 sur la discrimination fondée sur le handicap (« Disability Discrimination Act 1992 »), qui autorise la Commission à mettre en place des directives afin d'éviter la discrimination.
Hong Kong : GOvHK’s Accessibility features
GovHK se conforme aux lignes directrices W3C, connues à l'international, sur l'accessibilité du contenu Web 2.0 au niveau AA (conformité Double-A). Cela signifie qu'il répond aux normes d'accessibilité de base et avancées. Il peut également être utilisé par la plupart des personnes ayant des besoins spéciaux.
GovHK utilise des feuilles de style en cascade (CSS) et des modèles de style qui standardisent toutes les pages du portail, améliorant ainsi l'accessibilité des sites.
Angleterre : Equality Act 2010
L'accessibilité des sites web est couverte par l'Equality Act 2010. L'une des dispositions importantes de cette loi est le droit des personnes handicapées à avoir accès aux biens et services de tous les jours.
En vertu de la loi, il est illégal pour les prestataires de services de traiter différemment les personnes handicapées uniquement parce qu'elles ont un handicap.
Un site web est considéré comme un service et, à ce titre, pour se conformer à la loi, il faut procéder à des ajustements raisonnables. Autrement dit, il faut que le site web soit accessible à tous les utilisateurs, même ceux en situation de handicap.
Actuellement, 74 % des sites du secteur public britannique et 32 % des sites du secteur privé sont conformes aux WCAG 2.1 AA.
Un site web inaccessible qui empêche une personne dyslexique d'accéder à des biens et services ou de postuler à un emploi pourrait être considéré comme un cas de discrimination.
Canada : Standard of web accessibility
Norme entrée en vigueur le 1er août 2011 et révisée le 31 mars 2013.
Le Canada a plutôt bonne réputation dans ses démarches d’accessibilité. Le gouvernement du pays a même une longueur d’avance sur les provinces avec son engagement, le respect strict des normes, mais aussi son cadre de développement prêt à l’emploi conforme aux normes d’accessibilité.
C'est après que Donna Jodhan, une auteure souffrant d'une déficience visuelle, a découvert que les sites Web du gouvernement n'étaient pas accessibles aux personnes handicapées, que ces normes ont été mises en place.
Depuis, les principaux concernés ont mis au point un cadre open source. Aujourd’hui, tous les sites du gouvernement fédéral sont conformes aux WCAG 2.1 niveau AA. Il s'agit d'une Boîte à Outils de l’Expérience Web (BOEW).
Quid des provinces canadiennes ?
Ontario : AODA
La loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (LAPHO) propre à la province est une loi qui établit un processus d'élaboration et d'application de normes d'accessibilité.
Elle est suivie par Toronto, Ottawa, Kingston et les petites municipalités.
Les personnes handicapées et les représentants de l'industrie collaborent avec le gouvernement pour élaborer les normes.
La mise en œuvre et l'application de ces normes visent à atteindre l'objectif d'un Ontario accessible d'ici 2025.
Québec : SGQRI 008
Basé sur les recommandations (WCAG 2.1) du W3C, le standard a été modernisé en 2018.
Tout contenu Web doit satisfaire les exigences de conformité prévues dans le WCAG 2.1.
Ce changement n’affecte en aucun cas la situation des organismes publics en conformité avec les versions précédentes, il apporte plus de possibilités dans les procédures de mise en conformité.
USA : Section 508
Rehabilitation Act
La Rehabilitation Act de 1973 exige l'accès aux programmes et aux activités qui sont financés par les organismes fédéraux et à l'emploi fédéral.
Des modifications ultérieures ont renforcé les exigences relatives à l'accès à la technologie électronique et à la technologie de l'information dans le secteur fédéral (article 508).
L'article 508 traite des divers moyens de diffusion de l'information, y compris les ordinateurs, les logiciels et le matériel de bureau électronique.
Il s'applique aux pages fédérales sur Internet ou sur le World Wide Web, mais ne s'y limite pas. Il ne concerne pas les pages Web de l'industrie privée.
La Commission joue un rôle de premier plan dans l'élaboration et la mise à jour des normes relatives à la technologie électronique et à la technologie de l'information en vertu de l'article 508.
Elle est chargée d'élaborer des normes d'accessibilité pour cette technologie en vue de les intégrer aux règlements qui régissent les pratiques d'approvisionnement du gouvernement fédéral.
Les organismes fédéraux doivent veiller à ce que cette technologie soit accessible aux employés et aux membres du public handicapés dans la mesure où elle ne constitue pas un "fardeau indu".
L'Americans with Disabilities Act (ADA)
Entrée en vigueur en 1990, L'ADA interdit la discrimination à l'encontre des personnes handicapées dans tous les domaines de la vie publique, y compris les emplois, les écoles, les transports et tous les lieux publics et privés ouverts au grand public.
L'objectif de cette loi est de s'assurer que les personnes handicapées ont les mêmes droits et les mêmes opportunités que les autres. Les entreprises ne répondant pas aux obligations de l’ADA se voient à ce jour infliger des amendes records au tribunal pour non respect de la loi sur la handicap.
Du jamais vu en matière de poursuites judiciaires
2019 a été une nouvelle année record pour les poursuites judiciaires fédérales au titre III de l'ADA. Les États-Unis ont en effet dépassé les 11 000 plaintes, soit 890 (ou 8,8 %) de plus qu'en 2018.
2019 représente l'année avec le nombre de plaintes déposées le plus élevé depuis le début du suivi, avec plus du triple d'accusations par rapport à 2013 où seulement 2722 plaintes avaient été déposées.
Ce graphique représente l'évolution du nombre de plaintes fédérales par année entre 2013 et 2019 aux Etats-Unis. On peut observer une forte croissance en continu passant de 2 722 plaintes en 2013 à 11 053 en 2019.
Entre 2013 et 2014 le nombre de plaintes a augmenté de 63% pour atteindre 4 436, puis 4 789 en 2015. 38% d’augmentation et 6 601 plaintes sont enregistrées entre 2015 et 2016, puis 7 663 plaintes en 2017.
Entre 2017 et 2018 on enregistre 33% d’augmentation de plaintes, soit un total de 10 163. Puis en 2019 on atteint un nouveau record de 11 053 plaintes qui représente une augmentation de 9% par rapport à 2018.
Rappelons à juste titre l'affaire Robles contre Dominos - un consommateur non-voyant qui a poursuivi le géant de la pizza pour la non-accessibilité de son site internet.
Le principal concerné n’avait pas pu commander sur le site web et l'application mobile de Domino's malgré l'utilisation d'un logiciel de lecture d'écran.
Une victoire pour les défenseurs des droits des personnes handicapées face aux entreprises qui oublient l’importance des enjeux d’un site internet accessible. En outre, les personnes handicapées sont aujourd’hui exclues d’une grand partie de l'économie digitale.
Les Etats-Unis sont on ne peut plus sérieux au sujet de la réglementation numérique.
L’ADA garantit l'égalité des chances pour les personnes handicapées en matière de logement public, d'emploi, de transport, de services gouvernementaux locaux et d'État et de télécommunications.
L'ADA est divisée en cinq titres (ou sections) qui se rapportent à différents domaines de la vie publique.
- Titre I - pratiques d'emploi des employeurs privés ayant 15 employés ou plus, des gouvernements des États et des collectivités locales, des agences pour l'emploi, des syndicats, des agents de l'employeur et des comités mixtes patronaux-syndicaux
- Titre II - programmes et activités des entités des gouvernements des États et des collectivités locales
- Titre III - Logements publics
- Titre IV - Télécommunications
- Titre V - Dispositions diverses
En 2008, l'Americans with Disabilities Act Amendments Act (ADAAA) a été promulguée et est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. L'ADAAA a apporté un certain nombre de changements importants à la définition du "handicap".
Nous avons vu que tous les pays mettent les bouchées doubles en matière de réglementation d’accessibilité numérique. Il est nécessaire de légiférer pour ne pas accentuer la fracture numérique et reléguer en second plan les citoyens les moins favorisés.
